l'a relevé à bon droit le tribunal ; que compte tenu de cette résiliation amiable, le liquidateur du preneur est fondé à obtenir par référence aux dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-16 du même code

L. 145-14 du code de commerce ; ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait retenu qu'il était justifié de calculer la valeur du fonds par application d'un coefficient

Z... en annulation du congé et constaté que le bail commercial a pris fin le 30 juin 2013 » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'« aux termes de l'article L. 145-9 du Code de commerce, le bailleur peut

a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-17 du Code de commerce ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

X... étant, par l'effet de la vente, subrogé dans les droits et actions de l'ancien propriétaire, qu'au regard des articles L. 145-10, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce, l'action ne peut être

; qu'il ne résulte pas des éléments cidessus, de tels motifs à l'encontre des époux X... ; que par suite l'indemnité d'éviction prévue à l'article L 145-14 du Code de commerce est due ; ALORS QUE l'immatriculation

L.13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, L.145-14 du Code de commerce; ET ALORS ENFIN QUE, et en toute hypothèse, le preneur d'un bail commercial qui n'a pu exercer son activité

L. 145-17 du Code de commerce ne lui est reprochée, celui-ci a bel et bien été évincé de son local et qu'il a donc droit à l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du même code » (arrêt attaqué

L. 145-14 du code de commerce, « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L 145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial doit payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction qui comprend la valeur marchande du fonds

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carrefour Property France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

le cas présent, le bungalow installé n'était pas fixé au sol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 I. 2° du code de commerce ; 2°) ALORS QUE les juges du

L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 8.

UNIVU, HAMON SA et CHAMPION SUPERMARCHE DE France et d'avoir rejeté toutes autres prétentions des parties, AUX MOTIFS OUE l'indemnité d'éviction comprend, ainsi que le précise l'article L.145-14 du code

L. 145-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L 145-14 du code de commerce » (jugement p 4 et 5) ; 1°) Alors que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l

l'absence de congé et de refus formel de renouvellement, la SARL [J] ne peut prétendre à l'octroi d'une indemnité d'éviction prévue à l'article L.145-14 du Code de commerce ; qu'il n'en demeure pas moins