la date de cessation à une autre date que celle invoquée par le liquidateur, a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du

D'abord, selon l'article L. 632-1.

de l'article L. 632-1 I 2° du code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers de sorte que le moyen

L'AET fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire alors « que conformément à l'article L. 631-15, II du code de commerce, au cours de la période d'observation, le tribunal ne peut prononcer

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'extinction de dettes sociales par ces paiements effectués par son dirigeant faisait naître une nouvelle dette

X... d'avoir tardé à déclarer cette situation, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 651-2 du code de commerce ; 3

L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 653-8, L. 631-4, L. 631-8 et R. 653-1 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2°/ que lorsque plusieurs fautes sont retenues pour motiver le prononcé d'une sanction personnelle

Vu les articles L. 631-8 et L. 632-1 I 2°du code de commerce : 8.

R. 653-2 du code de commerce et l'article R. 631-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014. » Réponse de la Cour 4.

X... a répondu à cette mise ne demeure en déclarant que la société S.2.P étant en procédure de sauvegarde depuis le 5 novembre 2009, il ne pouvait, conformément à l'article L. 622-28 du Code de commerce

Le 1er septembre 2023, le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce.

564, 565, 566 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 566, 623, 625 et 633 du code de procédure civile : 7.

donc irrévocable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de renvoi a violé les articles 625, 638 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que la prescription de

L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1 et L. 631-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation : 3.

L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce ; 4) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, MM.

L. 626-27 et L. 631-2-1 du code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire visant un débiteur en redressement

[C] en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, ensemble l'article L. 622