trouble manifestement illicite, il n'y avait pas lieu de faire droit à leur demande de désignation d'un mandataire au sens des dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce ; ALORS QUE, d'une

L. 641-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, étant exercés durant cette période par le liquidateur. 7.

titre, que ce dernier était dessaisi par l'effet de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre quand le débiteur se prévalait d'un droit extra-patrimonial, la cour d'appel a violé l'article

Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que le débiteur en liquidation judiciaire n'est pas dessaisi de l'exercice d'une action tendant à obtenir réparation du préjudice moral qu'il prétend

L. 641-9 du code de commerce. » 11.

[V], en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, ce dernier ayant contracté le prêt alors qu'il était en liquidation judiciaire, et donc dessaisi de l'administration et de

X...est une action personnelle qui demeurait recevable malgré la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 641-9 du code de commerce et 414

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-21, L. 641-13 et L. 641-3 du code de commerce ; Attendu

L. 622-9 alinéa 1er ancien du Code de commerce ; que la rectification du fondement juridique de l'action que Maître Y... a engagée sur la base de l'article L. 641-9 du code de commerce issu de la loi

Selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration

G... à signer l'acte authentique de vente, alors qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, il était privé de toute capacité d'exercer ses droits et notamment de consentir un acte de

Selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, et tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée

1832 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que l'article 1832 du code civil ne vise que la contribution aux pertes, laquelle joue exclusivement dans les rapports internes

que dirigeait son frère Roger ; que le mandataire judiciaire chargé de sa liquidation a engagé, sur le fondement de l'article L. 641-9 du code de commerce, une action en inopposabilité de la vente contre

L. 641-9 et L. 643-13 du Code de commerce.

122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, I, du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile :

Y... du tableau : Vu les articles L. 641-9 et L. 640-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 104 et 105 du décret

[S] d'avoir déclaré des créances de TVA pour la société BTC au novembre 2015 sans en honorer les paiements par la suite quand il résultait des dispositions d'ordre public de l'article L. 641-9 du code