1134 alinéa 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil et L. 145-34 du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant par

Le Raincy ne sont pas monovalents » et que « le loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2007 doit être fixé à sa valeur indiciaire en application de l'article L. 145-34 du Code de commerce » et,

L 145-12 alinéa 1er du code de commerce et l'article 1134 du code civil ; 6°- Alors que les conclusions du 16 avril 2009 rappelées par l'arrêt du 13 août 2009 par lesquelles M.

L. 145-34 du code de commerce, le plafonnement du loyer est écarté s'il existe une des causes de déplafonnement énumérées à l'article L 145-33 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 145-33 du code

L. 145-34 du Code de commerce pose le principe d'un plafonnement à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, qui sont : 1° les caractéristiques du local

L.145-33 du code de commerce », sans constater le caractère notable de cette modification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-34 du code de commerce ; 2°

L'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

L 145-14 du Code de commerce que l'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial, est constituée notamment de la valeur marchande du fonds de commerce

11 du code de procédure pénale, ensemble les articles L 621-8 et L 641-11 du code de commerce.

L. 145-34 du code de commerce, de leur destination contractuelle.

R. 145-8 du Code de commerce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 145-34 du Code de commerce.

L. 145-34, alinéas 1er et 4, du même code quant à lui dispose : « A moins d'une modification des facteurs mentionnés aux 1º à 4º de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

L.145-33, L.145-36, R.145-9 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail de locaux construits en vue d'une seule utilisation est fixé par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, selon

L. 145-34 du code de commerce, en sa rédaction applicable à l'espèce, comme de l'article R. 145-6 du même code ; ALORS 3/ SUBSIDIAIREMENT QUE : la modification des facteurs locaux de commercialité

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le prix du bail renouvelé, alors « qu'aux termes de l'article L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce, le loyer peut être déplafonné en

les articles R. 145-24 et R. 145-27 du code de commerce.

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.