SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR SASSI : ATTENDU QU'APRES AVOIR, LE 30 DECEMBRE 1976, FAIT SIGNIFIER L'ARRET ATTAQUE A L'AVOUE DE DAME C..., SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 334-8 du Code civil, dans la rédaction de la loi du 25 juin 1982, ensemble l'article 2 de cette loi ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la filiation

; que Elie X..., qui avait interjeté appel, étant décédé, ses héritiers ont repris l'instance et conclu à la nullité du jugement ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

QUE LA FACULTE D'EN REFERER ENONCEE PAR L'ARTICLE 756 DE CE DERNIER CODE ETANT AINSI SEULE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 1845 BIS LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET QUE LES MOYENS NE SONT

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur

retenant qu'en application du droit commun tel qu'il s'évince de cette dernière disposition, les demandes tendant à la rectification d'erreurs matérielles dérogent au régime de la forclusion prévue à l'article

DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DELIVRES LE 22 JUIN 1979 ET REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE THIONVILLE, IL A ALORS ETE INCARCERE ; ATTENDU QUE X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

cour d'appel de Poitiers (86000) par M. le Procureur général ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition de l'ouvrage sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET SUIVANTS, 754, 758 ET SUIVANTS, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 455 ANCIEN

620 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 723-37 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la surveillance de sûreté peut

749 et 750 du Code de procédure pénale, tels que modifiés par la loi du 30 décembre 1985, et L. 627-6 du Code de la santé publique, résultant de la loi du 31 décembre 1987 ; Vu lesdits articles ;

JUAN, ACTUELLEMENT AGE DE PLUS DE 70 ANS, BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 751 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION QUI A ETE FAITE A X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties, conformément à l'article

été établie le 6 février 2007, postérieurement à son décès survenu le [...], de sorte qu'elle produisait ses effets depuis la naissance de l'exposant le 3 janvier 1987, la cour d'appel a violé les articles

Mme X..., de sorte qu'en considération du legs conditionnel qui lui avait été consenti, celle-ci disposait de la faculté de choisir entre ce legs et les droits dévolus au conjoint survivant par les articles

, ETAIT ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE ULTERIEUREMENT DISSOUS PAR UN DIVORCE, ELLE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, AINSI QUE LE PERMETTAIT, AU PROFIT DES ENFANTS ADULTERINS, L'ARTICLE

.. n'était pas établie, il ne peut remettre en cause la succession de Madame Albertine Rosa X..., décédée le 3 septembre 1993 ; Et AUX MOTIFS, adoptés, QUE conformément aux dispositions de l'ancien article