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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723fccd58014677410c1a

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723fccd58014677410c21

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723fdcd58014677410cea

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372401cd580146774110be

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372401cd580146774110c0

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372402cd58014677411187

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372402cd58014677411188

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723e0cd5801467740f551

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucune moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723e1cd5801467740f5d0

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd5801467741185b

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300708

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

R. 12-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CC

civ3

613723dfcd5801467740f4c5

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c470b0

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

1997, le mémoire ampliatif enregistré au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 1998, soit dans les quatre mois du dépôt de la déclaration de pourvoi, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

613720a2cd580146773ecb8c

Cassation

25 février 1987

25 février 1987

Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 14 juin 1985) qui prononce au profit

Source officielle
CC

civ3

61372671cd5801467742597c

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

les quatre mois suivant le dépôt de son pourvoi non motivé qu'une simple télécopie faisant valoir un moyen ; que faute de production de mémoire régulier, le pourvoi est irrecevable en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372143cd580146773f2559

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4

Source officielle
CC

civ3

60794bab9ba5988459c439c8

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

André X... marié à Mme Z..., Gabrielle Y..., ne fait pas mention de la profession de cette dernière ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est intervenue en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation

Source officielle
CC

civ3

60794bf99ba5988459c44649

Cassation

25 février 1981

25 février 1981

ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE SAISI QUE PAR LE PREFET; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ORDONNANCE PRISE POUR REDRESSER DES ERREURS MATERIELLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

61372473cd580146774159ba

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

par voie de conséquence de celle des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Sur le moyen complémentaire ; Attendu que le moyen présenté hors du délai prescrit par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372474cd58014677415a08

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation, qui a, dans son ordonnance, régulièrement visé les documents énumérés à l'article

Source officielle

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