Jacques X..., demeurant ..., à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Loire 43 U, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R.123-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans

L. 13-2, L. 13-6 et L. 13-13 du Code de l'expropriation auxquels il est implicitement mais nécessairement renvoyé par les articles R. 123-30 et suivants du Code rural, que tout intéressé peut demander

correctionnels sans avoir obtenu l'autorisation de la juridiction agit imprudemment ; Et attendu que les personnes ainsi citées sans avoir été entendues n'ont pas la qualité de témoins au sens des articles

la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Melle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

de Montpellier (section activités diverses), au profit de Mme Arlette X... épouse Y..., demeurant ..., villa Tara II, 34000 Montpellier, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

X... jusqu'au 15 juillet 2011 et que les conclusions d'appel avaient été signifiées par lui le 24 janvier 2011, dans le délai de cette prorogation, a violé l'article R. 123-131 du code de commerce ;

promesse de vente, l'exercice d'une activité d'hôtellerie restauration, dans le bien immobilier objet de la promesse de vente, était, en l'absence de l'autorisation requise par les dispositions de l'article

L. 123-9 du Code de l'urbanisme, "exiger qu'il soit procédé à son acquisition" ; qu'il suffit que cette "demande" soit adressée au préfet par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 123-

R. 123-10 et R. 123-10-1 du code de l'urbanisme ; ALORS QUE, de quatrième part, en énonçant, pour débouter les consorts Y... de leur demande, que les courriers, très anciens, des 16 avril 1980 et 21

l'arrêt attaqué (Metz, 6 mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnité de responsabilité, alors selon les moyens, d'une part, que n'a pas été appelé à l'instance, en violation de l'article

moins de trois ans ne peut dépasser 100 % de la prime de référence ; que ce plafond est réduit à 50 % pour les conducteurs novices ayant obtenu leur permis de conduire dans les conditions visées à l'article

Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16, 24 août 1790 et l'article R.123-3 du

Bruno F..., demeurant ..., 9°/ de Mme Sylvie D..., demeurant ..., 10°/ de Mme Karine C..., demeurant ..., 11°/ de Mme Claire A..., demeurant ..., 12°/ de Mme Isabelle I..., épouse B..., demeurant

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n° P 87-40.886 et Q 87-40.887 ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Vu l'article

et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait sans que le préfet de région ait été appelé à l'instance, ainsi que le prévoit l'article

1240 nouveau du code civil, en faisant valoir que l'hôtelrestaurant est un établissement recevant du public et qu'en application de l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation, l'hôtel-restaurant

prud'hommes du 10 janvier 2005, d'avoir statué sur la demande formée contre elle par la salariée, sans que le préfet de région ait été appelé à l'instance, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article