d'avis, ce ne sont pas les propriétaires qui ont fait les choix constructifs ; que leur décision de construire la piscine en un endroit non prévu à l'origine n'équivaut pas une prestation de constructeur

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Résidence Schuman aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Résidence Schuman à payer à la société Aviva assurances

se prescrit par dix ans à compter de la réception ; que la société civile coopérative de construction qui cède au locataire-attributaire le bien qu'elle a fait construire est un constructeur ; qu'en écartant

(Bouches-du-Rhône), 6°) la société anonyme Romageon, dont le siège est ... à Clichy-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 7°) la société d'assurances Mutuelles de France (GAMF), dont le siège est ...

bâtiment concerné par les litiges au vu d'un acte de vente du 23 juin 2007 ; en sa qualité de propriétaire du bâtiment, la société UMARK est seule bénéficiaire des garanties prévues par l'assurance «

sur le fondement de l'article 1792 du code civil à l'égard du propriétaire, en l'absence de cession de droit de ce dernier, ne lui confère ni qualité ni intérêt pour agir contre les constructeurs dont

[O], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Gan assurances, et l'avis de M.

D..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Guerra-Tarcy, domicilié..., 7/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est 114

protection juridique auprès de la société Pacifica (l'assureur) ; que, par acte du 23 décembre 2013, ils ont acquis des époux [U] une maison d'habitation, construite sans que les vendeurs aient

Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 1992), que la SCI Malardeau Floirac, assurée par la compagnie Nordstern a fait construire par la société

ET SON FILS CHRISTIAN, PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN,...

Attendu qu'il résulte de l'article II-7 du formulaire 532-A de la police d'assurance souscrite par M.

(à l'époque propriétaires des parcelles [...] et [...]) se fasse par cette impasse cadastrée [...] , lot 21 dont j'étais le propriétaire » ; que la maison des appelants a été construite en 1974 et ils

L'article L 242-1 du code des assurances rappelé par l'article L111-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire

que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 25 MAI 1982), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT L'ESCALIER S'ETAIT EFFONDRE, OCCASIONNANT LE DECES D'UN

Groupement des assurances nationales (GAN), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A), au profit : 1 / de M.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa corporate solutions. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 1er février 1996. 3.

dommages-ouvrage, l'arrêt retient que les époux X... affirment avoir réglé à la SMABTP le montant de l'assurance multirisques des constructeurs alors que la garantie était accordée à la société Gilles

; Attendu que toute personne physique ou morale qui agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment