AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

du dispositif du jugement sur le site de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que le casier

Ce contrat prévoit, en son article 15, un droit de préférence en faveur de la société Udife, notamment en cas de cession des parts sociales composant le capital de la société PFD. 3.

X... fait l'objet ne sont pas de nature à porter atteinte à la valeur probante des certificats produits en ce qui concerne l'affiliation au régime de sécurité sociale polonais qu'ils constatent, la mise

société Financial International Developpement (FID) constituée le 2 décembre 1991, sous la dénomination société Financière Y..., a pris la dénomination sociale FID depuis le 16 novembre 1995 à la suite

X... l'avait saisi le 20 mai 1997 a été rendu contre la société ATEA et M. Z..., ès qualités cette fois de commissaire à l'exécution du plan, et a mis hors de cause M.

"CND" ou son représentant légal ; qu'en l'espèce, l'avis de vérification de comptabilité, en date du 14 septembre 1999, afférent à la société "CND", a été adressé au siège social de ladite société à "

suppose l'utilisation, par un dirigeant social, des biens d'une société à des fins personnelles et contraires à celle-ci ; qu'en condamnant Marcel D... pour le délit d'abus de biens sociaux, sans s'expliquer

de grossesse pour Mme M... après l'échec de plusieurs fécondations in vitro, et le trouble durable causé à l'ordre public par de tels agissements justifient que soit prononcé à l'encontre de M.

par un dirigeant social qui entreprend de faire du crédit de la société un usage contraire à l'objet de celle-ci ; qu'en l'espèce, les comptes de la concluante et ceux de la SARL sont assez nombreux ;

Y... ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

X... coupable de blanchiment, banqueroute, abus de biens sociaux et exécution d'un travail dissimulé, a déclaré Mme Z... coupable de blanchiment, complicité d'abus de biens sociaux et recel, a condamné

, défendeurs à la cassation ; III - Statuant sur le pourvoi n° U 14-29.973 formé par le Syndicat national des musiciens FO, contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats

X... soit entré en relation avec une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, ce qui est le cas, M.

publique" chapitre intitulé "les atteintes à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique" et dans la section 3, intitulée "des manquements au devoir de probité"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

public social de protection ne peut servir qu'à préserver un intérêt légitime, sous réserve de la déloyauté ou de l'abus de droit de celui qui l'invoque ; que le fait, pour un salarié, de détourner l'objet

susvisés ; "5°) alors que la notification au gardé à vue de la nature de l'infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise est une formalité d'ordre public dont l'inobservation porte nécessairement

, les tribunaux répressifs dans le ressort duquel se trouve le siège social de la personne morale ; qu'en l'espèce, les sociétés Idéal Construction 2000 et Idéal Kit avaient, toutes deux, leur siège social