1997, un agent de la direction départementale de l'équipement constatait sur un terrain sis commune de Gassin, îlot 1, logement 6 des H.L.M. du Hameau de Gai des travaux d'aménagement réalisés sans autorisation

[C] [P], en procédant à l'exploitation du film « Quatre Nuits d'Un Rêveur » sans l'autorisation de Mme [Z], ont commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur, et de, notamment,

2 / que ne peut se voir reprocher la commission d'une faute lourde le conducteur qui reste à l'intérieur de son camion garé sur la place fréquentée d'un village à proximité d'une gare routière pour autobus

propriétaire de la réalisation du fleurissement du Pont-Neuf, a agi en contrefaçon contre l'UBP ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998) a jugé que la société Kenzo était titulaire des droits d'auteur

Z... font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier, à tous égards, la compétence de l auteur de la requête et particulièrement au regard de la situation

travaux d'étanchéité dans un regard d'égout de la ville de Rennes ; que le premier est décédé ; que le second a subi une incapacité totale de travail de 221 jours ; que l'examen médical de Denis C..., l'autopsie

exigences légales et susceptibles d'engager les poursuites contre L. en qualité d'imprimeur, la plainte qui se bornait à viser l'article 42 de la loi précitée et ne tendait qu'à la poursuite du ou des auteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., auteur d'oeuvres littéraires, a collaboré avec la société AMC Films du 1er janvier

d'une faute ayant pour conséquence de mettre à la charge de son auteur le passif crée en cette occasion ; qu'il convient donc, pour un éventuel repreneur, de s'assurer que l'autorisation a été donnée

Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour défrichement sans autorisation d'une forêt ou un bois d'un particulier, l'a condamné

ceux-ci, les agents de police judiciaire ne peuvent acquérir des produits stupéfiants afin de constater les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-38 du Code pénal et d'en identifier les auteurs

condamnés à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "alors, d'une part, que les prévenus faisaient valoir avoir contracté en février 1997 avec la SABAM, société belge de perception des droits d'auteur

GmbH ait confié à des mandataires communs, salariés de la société autocars J... Sas (M. H... et M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 1°/ La société Safirauto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société 74 Diffusion auto

tribunal de grande instance, dans les ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; que ne satisfait pas aux exigences de ce texte l'ordonnance qui ne précise pas que son auteur

Onyx Midi Pyrénées fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée bénéficiait du statut protecteur des représentants du personnel, que son licenciement, intervenu sans respect de la procédure d'autorisation

X... pouvait en tant qu'auteur du document litigieux en détenir une copie, il n'était nullement dispensé de le restituer en cas de cessation de fonction, comme l'imposait formellement le contrat de travail

Y... ait eu effectivement la charge de contrôler ses feuilles de paie, voire même qu'il ait été en faute de ne pas avoir procédé à un tel contrôle ; qu'en déduisant l'existence d'une autorisation implicite