d'un certain type ; que, le 22 décembre de la même année, MDF a accepté la modification ou l'annulation éventuelle des commandes en déclarant ne pouvoir être responsable de la remise en cause de l'avantage

X... devait se concrétiser par un avantage fiscal et une évolution favorable du bien immobilier..; qu'il est certain que M.

aux intérêts (88 410 euros) et aux assurances (9 723 euros), déduction faite de l'avantage fiscal procuré (27 435 euros) ; que le coût financier supporté par Mme L... au titre du prêt in fine pour financer

[G] devait bénéficier d'un avantage fiscal à l'exclusion de tout autre gain ; que l'investissement devait être réalisé avant le 31 décembre 2011; Considérant que le bulletin de souscription du 17juin

, les investisseurs étaient supposés se renseigner un minimum sur les conditions pour obtenir un avantage fiscal conséquent.

d'avoir fait droit à la demande de la société Nauleau, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les termes des notices remises aux adhérents qui ne faisaient pas état du seul avantage

que le collaborateur d'un journal verse aux débats plusieurs articles dont il est l'auteur, est affilié à un syndicat de journalistes, appartient à plusieurs associations de presse et bénéficie des avantages

bénéfice de cet avantage fiscal et que c'est la certitude de l'obtenir qui l'avait déterminé à s'engager ; qu'en l'espèce, en réparant le préjudice subi par M. et Mme Q... du fait du manquement de la

erronée ; que pour autant, s'il appartient à l'assureur et à son intermédiaire de maîtriser l'ensemble des informations relatives au contrat proposé y compris quant aux conditions de bénéfice d'un avantage

d'investissement défiscalisé et qui n'est au demeurant pas appelé à la cause, un investissement dans deux sociétés en participation dans la filière photovoltaïque dans les DOM-TOM ouvrant droit à l'avantage

définies au règlement particulier de la consultation par le pouvoir adjudicateur » ; que ces dispositions résultent du régime spécifique relatif aux opérations consistant à obtenir pour autrui des avantages

fiscaux ; que cette législation découlant de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, qui prescrit que « lorsque le montant des investissements dépasse le seuil au-delà duquel l'avantage fiscal est conditionné

fiscaux avait été mentionnée en cas de revente du bien avant terme, quand aucune information n'avait été délivrée aux acquéreurs sur la perte des avantages fiscaux en cas de défaillance du gestionnaire

fiscaux avait été mentionnée en cas de revente du bien avant terme, quand aucune information n'avait été délivrée aux acquéreurs sur la perte des avantages fiscaux en cas de défaillance du gestionnaire

fiscaux avait été mentionnée en cas de revente du bien avant terme, quand aucune information n'avait été délivrée aux acquéreurs sur la perte des avantages fiscaux en cas de défaillance du gestionnaire

qu'en refusant d'indemniser la perte du capital investi au motif qu'il s'agissait de fonds perdus, quand cette perte n'était acceptée qu'en contrepartie d'un avantage fiscal plus important, non accepté

X..., et que l'administration des Impôts a notifié à la société un redressement fondé sur la révocation de l'avantage fiscal dont elle avait bénéficié, puis a émis un avis de mise en recouvrement du complément

Crédit Lyonnais, banquier, au jour de l'acte de prêt, soit le 29 décembre 1989, sans constater que les dommages dont il avait sollicité la réparation, consistant en la perte de chance du bénéfice d'un avantage

acquéreurs des risques mécaniques nés des conditions posées par la loi de défiscalisation et de leur fournir l'ensemble des informations sur les obligations à respecter afin d'obtenir effectivement les avantages

X... n'avait jamais "exigé qu'elle commercialise le programme avec des promesses fallacieuses d'avantages fiscaux" tout en constatant par ailleurs que le même M.