technique, 17 mai 1988) d'avoir dit qu'à la date du 16 mars 1985, l'état d'invalidité de M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

ANCIENNE ET POUR PARTIE SEULEMENT AUX CONSEQUENCES " FORT MODESTES " DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, FIXER, CONFORMEMENT A L'AVIS

PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SANS MECONNAITRE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA SURDITE, S'EST REFEREE A L'AVIS

341-4-3 et L. 434-2, alinéa 3, dans la nouvelle codification, exige l'impossibilité pour l'invalide d'accomplir l'ensemble des actes ordinaires de la vie courante ; qu'ayant constaté par référence à l'avis

Cour nationale, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a statué par référence tant aux pièces produites par Mme X... et aux autres documents du dossier, qu'à l'avis

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'asurance maladie a refusé d'attribuer à M.

à l'avis du médecin et "aux documents du dossier", sans aucune précision sur leur nature et leur teneur, la Commission a privé sa décision de base légale au regard des articles L.821-2, L.831-2 et D.821

X... reproche à la Commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à se référer à l'avis du médecin dont elle constate pourtant qu'il concluait à une incapacité

, par une appréciation de l'ensemble des éléments du dossier, au nombre desquels figurait le mémoire du 31 janvier 1985 produit par l'intéressé, la Commission nationale technique a estimé, au vu de l'avis

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.

s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L.341-3 et L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la Commission nationale technique, statuant par référence à l'avis

tirées de ce que la caisse avait retenu dès le 11 octobre 1974 un taux d'incapacité de 75 % pour sa rente d'accident du travail ; alors, d'autre part, que la commission n'a considéré, par référence à l'avis

attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations de la décision que la Commission nationale technique s'est déterminée en fonction de l'ensemble des éléments de la cause et plus spécialement de l'avis

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 2 février 1982, au temps et au lieu de son travail, M.

de toute dénaturation, la commission nationale technique a estimé, par référence aux éléments du dossier au nombre desquels se trouvaient les pièces médicales produites par l'intéressée, et au vu de l'avis

se référer, contrairement aux énonciations du pourvoi, au barème d'invalidité prévu à l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a estimé, au vu de l'avis

autre indication, a encore empêché la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et entaché de nouveau sa décision de défaut de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu qu'appréciant l'avis

justifié le refus de pension au regard des articles L. 351-7 et R. 351-21, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que statuant par référence à l'ensemble des éléments du dossier, et à l'avis

s'était aggravé depuis la demande d'immatriculation, sans relever aucun élément attestant de la réalité de cette aggravation, la commission, qui a fait siennes les observations du médecin qualifié, a