constaté que M.

X... était, de toute évidence, animé d'une intention malveillante, pour avoir persisté à poursuivre ses appels, après avoir été déjà condamné, et, de nouveau, mis en examen, pour de semblables faits, sans

Daniel Duchemin, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, président de la cour d'assises de l'Aveyron, désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Montpellier, en date du

M... par le jugement du tribunal de Cheraga, en date du 24 mai 2004, qui a ordonné la dissolution de la société ; qu'à cette date, la SCP G... - H... avait déjà été désignée par jugement du tribunal de

[P], a jugé que ce dernier ne justifiait pas avoir formé de recours contre l'assemblée générale dans le délai de deux mois ; qu'en soulevant ainsi un moyen d'office, sans avoir invité au préalable les

l'implantation d'un magasin offrant à la vente notamment des articles de bricolage ; Que Patrick X..., dirigeant de la société exploitant l'établissement, poursuivi pour avoir exploité une surface de

de dessins remis par la société Carré évasion et comportant déjà un palmier, du sable, un ciel de couleur bleu dégradée et le logo Carré évasion ; que l'arrêt attaqué, qui pour dénier ensuite toute originalité

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits de faux et usage de faux en écriture privée de commerce ou de banque ; "aux motifs que le 11 avril 1986 était constituée

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M.

fait de sa propre initiative et n'avoir rien révélé à quiconque des informations ainsi recueillies ; que, cependant, comme l'ont relevé les premiers juges, Alain Y... a reconnu avoir consulté à de nombreuses

[P], qui leur a signalé avoir constaté une anomalie dans le conditionnement de certaines palettes livrées le matin même. 5. M.

. ; "aux motifs expressément adoptés que « dans la plainte déposée 8 ans après les faits figurent d'ores et déjà les éléments permettant d'apprécier si le traitement infligé à M.

grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait que Mme Z... soit déjà salariée protégée au moment de la désignation contestée est inopérante pour écarter l'existence

été désigné en qualité d'expert par une ordonnance du juge d'instruction ; qu'en l'absence de toute désignation, la présence de Marie-Christine A..., intervenant en réalité non en tant que témoin, mais

violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles préliminaire, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

ne constituaient pas une aggravation et que les séquelles, en réalité anciennes, de l'assuré avaient déjà été indemnisées par l'Incapacité Permanente Partielle accordée antérieurement ; qu'en effet ,

LA FERME DU PLATEAU est fondée en son principe, d'avoir néanmoins débouté les consorts Q...

à dresser un procès-verbal d'interpellation, ne dispensait pas pour autant l'officier de police judiciaire saisi du délit flagrant de la rédaction d'un procès-verbal de constatation qui, seul, était de

A... et B..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

ne peut pertinemment soutenir qu'il ignorait la situation de la société ; que, même si le bilan de l'exercice de 1994 n'a été connu qu'en mars 1995, une situation intermédiaire de juin 1994 faisait déjà