conséquence violé ; 2°/ que l'affaire n'ayant été ni débattue ni tranchée dans le délai de deux mois qui courait à compter de l'appel régularisé le 4 décembre, la cour d'appel devait constater la caducité

La société [Adresse 2] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée ayant prononcé la caducité de son appel, alors : «1°/ que les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une

la violation des articles 112-2, 112-3, 112-4 du Code pénal, 500-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité

[O] font grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel à l'égard de tous les intimés, alors « que la caducité de la déclaration d'appel formée contre une partie ne produit effet à

X... faisait dès lors valoir qu'il avait saisi le juge de l'exécution de Rochefort d'une demande tendant à voir constater la caducité de cette caution bancaire ; que, dès lors, en ordonnant à M.

Y... annulant et remplaçant la précédente ; que le 21 janvier 2015, Mme A... a constitué un autre avocat et saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de caducité, à son égard, faute pour M.

entreprise dans l'exécution du contrat de maintenance, ne saurait faire échec à la caducité du contrat de location en cas de refus du locataire de poursuivre ce contrat avec un autre prestataire, sa décision

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2000), d'avoir constaté la caducité

Par arrêt du 4 décembre 2017, la cour d'appel a rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel formée par la société Les Rapides du littoral, infirmé le jugement et statuant à nouveau, a dit la

[W] a conclu une convention d'honoraires avec un autre conseil. 3.

déduisant néanmoins que bien que l'avis du greffier ne porte que sur la caducité de l'appel contre la société AMO, la caducité de la déclaration d'appel devait être totale, la cour d'appel a violé de

X..., sont convenus de mettre en commun et de partager leurs honoraires ; que, suivant un autre acte, daté du même jour, la clinique Belledonne s'est engagée sans contrepartie à mettre à la disposition

la société Amatrans a signifié ces conclusions à la société Evergreen le 9 décembre 2014 ; que par une ordonnance du 5 mars 2015 devenue irrévocable, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité

société Socotec en vertu du jugement et devra s'en abstenir à l'égard des autres parties ; qu'en conséquence l'ordonnance doit être infirmée en ce qu'elle a étendu aux autres intimés l'effet de la caducité

des deux appels a été prononcée ; que dès lors que le second appel a été fait dans le délai, la caducité affectant la première déclaration n'affecte pas la seconde ; qu'en l'espèce, M.

, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions'' ;

intimée en dépit de la décision de caducité partielle de la déclaration d'appel ; qu'en se fondant néanmoins, pour déclarer irrecevables les appels incidents formés par voie de conclusions par la société

de la première déclaration, aux fins d'échapper à la caducité encourue sur la première déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 31 et 911-1 du code de procédure civile, dans sa version

du jugement, était irrecevable par application de l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en accueillant néanmoins ce recours, la cour d'appel aurait violé ce texte ; alors, d'autre part

[U], concernaient un autre litige opposant d'autres parties, la cour d'appel, a exactement décidé, sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés