probatoire ; que, dès lors, en considérant que la facture falsifiée litigieuse constituait un faux punissable au prétexte que sa date était fausse bien que ce document, susceptible de vérification et

pas un usage ayant dans l'entreprise un caractère obligatoire ; Attendu ensuite que loin d'inverser la charge de la preuve d'une discrimination dont M.

de l'action publique acquise, dès lors qu'un soit transmis du procureur de la République et les procès-verbaux d'exécution des ordres ainsi donnés aux officiers de police judiciaires n'ayant pas le caractère

juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er juillet 1901, 55 de la Constitution

méconnu les dispositions susvisées ; "4°) alors que de même l'attitude de la partie civile ou l'absence de conséquence pour celle-ci du rappel de la condamnation amnistiée est sans incidence sur la caractérisation

exceptionnel et temporaire, ne constituait pas une simple modification des conditions de travail qui s'imposait à la salariée ; qu'elle n'a pas non plus recherché si la nouvelle affectation était située

d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil", sans rechercher si ces faits ne présentaient pas un caractère injurieux à l'égard de M.

juge d'instruction, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués dès lors qu'en relevant que lesdits faits n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 226-18 du code pénal, à défaut de caractérisation

C... en qualité de loueur en meublé, inscription jugée illicite par le Conseil constitutionnel, le caractère professionnel de l'activité pour laquelle le prêt lui a été consenti par la banque pour financer

A... s'est rendu coupable à plusieurs reprises d'infractions à la législation sur les stupéfiants, présentant par nature un caractère de gravité certaine ; qu'enfin, qu'il doit être rappelé qu'il s'agit

du délit d'escroquerie ; qu'en retenant que le fait d'avoir dressé à l'organisme payeur des feuilles de présence dont il connaissait le caractère inexact constituait, à la charge de Mario Y... de telles

Code pénal, 800, 802, 851, 1709, 1728, 1729 et 1837 du Code général des impôts, 2, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution

n'est pénalement réprimée que si elle a été spontanément formulée ; qu'or, en l'espèce, force est de constater que dans sa lettre de dénonciation du 6 février 2001, Dominique Y... a fait valoir le caractère

présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale, en complément de la répression fiscale, au regard des critères fixés par le Conseil constitutionnel tenant au montant des droits

: 1 / que constitue la mise en oeuvre d'une procédure destinée à l'obtention d'un titre exécutoire, comme permettant au plaignant d'obtenir des dommages-intérêts, le dépôt d'une plainte avec constitution

C... de ces autres agissements distincts de ceux visés par sa constitution de partie civile avait eu pour effet d'en saisir le juge d'instruction, mais devait, constatant que ce magistrat avait excédé

fautif de la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en se fondant, pour allouer à MM.

. 820-7 du Code de commerce, 2, 3, 575 alinéa 2-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution

Cécile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1999, qui a déclaré recevable l'action engagée contre elle pour constitution de partie civile abusive

non-lieu du 10 juin 1999 des chefs de vol et recel ; "aux motifs que le 11 février 1999, Pierre A..., représentant la société Mon Logis, sis 4 rue Jeanne d'Arc à Troyes, déposait plainte avec constitution