simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir et qu'il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public » ; que tendant à voir suspendre

, a à tort, considéré que le moyen soulevé concernait à nouveau l'exécution de travaux publics alors même que la nouvelle demande remet en cause le fonctionnement d'un ouvrage public ; que les consorts

des procédures afin d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ; que relèvent de ces dispositions les personnes morales de droit privé qui ont été créées

public, ni pour le droit anglais ni pour le droit français », de sorte que la décision du juge anglais avait été « rendue en violation de l'ordre public » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen dirimant

relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en ayant énoncé que la société ne faisait pas la preuve du caractère de « travaux publics » des travaux au cours desquels avait pu

7 juin 1994 n'a tranché la recevabilité de l'action de Mme E... qu'au regard des formes et des délais prévus par la loi et non au regard de la qualité pour agir ; que dès lors, en décidant que la question

préjudicielle, toute appréciation ne lui est pas interdite puisqu'aux termes d'une jurisprudence constante, il n'y a question préjudicielle qu'autant que la contestation soulevée présente un caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

statuant ainsi, alors que l'immutabilité du régime matrimonial n'a pas un caractère d'ordre public international, la cour d'appel a violé les principes régissant l'exception de litispendance internationale

préjudicielle sur la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement lorsque l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié en dépend et que cette question présente un caractère

préjudicielle sur la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement lorsque l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié en dépend et que cette question présente un caractère

Elle ne peut donc légitimement alléguer que ce défaut de signification à partie d'un jugement rendu contradictoirement à son égard est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis.

cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1ere chambre, section A) (n° 4), au profit de la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public

préjudicielle de la légalité de l'article R. 5125-29 du code de la santé publique ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Groupe PHR soulève in limine litis une question préjudicielle tirée de ce que

soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, cette obligation disparaît dans le cas où la question soulevée n'est pas pertinente

soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, cette obligation disparaît dans le cas où la question soulevée n'est pas pertinente

U... invoque des contrariétés du jugement russe à l'ordre public international de procédure français et européen ; que la cour relève que la convocation en justice adressée à M.

Il s'agit d'un contrat entre deux personnes publiques, portant sur la participation à un service public» ; qu'en se bornant ainsi à constater la simple contribution du contrat au service public du sport

I. – PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune de [Localité 14], AUX MOTIFS QUE les questions de propriétés

leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ en tout état de cause, que l'appartenance d'une norme à l'ordre public international ou à l'ordre public interne