Azur en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime s'opposent

grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé alors que, selon le moyen, le défaut de capacité d'ester en justice par suite de l'absence de personnalité juridique de la partie demanderesse constitue

valoir que la SCEA Château de Roquefeuille était à la date de la signature des contrats litigieux, dépourvue d'existence et à tout le moins de capacité juridique et que les époux F... signataires des

J... était occasionnelle et ne remplissait pas les critères quantitatifs nécessaires, sans rechercher si le fait de consacrer trente-cinq heures par semaine à une activité juridique ne conférait pas à

Saintoyant, Lecante, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

de travail ; que tel n'est pas le cas d'une créance dont l'existence même dépend de la reconnaissance, contre et outre les accords des parties, du bénéfice d'un statut salarié contesté ; qu'en l'espèce

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2019, RG 17/09824), la société Logistique Galeries Lafayette (la société) a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF [...]

dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le prestataire totalement indépendant dans l'exercice de ses tâches et soumis à aucun contrôle n'est pas sous la subordination juridique d'un

afflux de contrats, mais pour lui permettre d'ajuster les effectifs nécessaires à l'exécution des contrats souscrits auprès de ses clients, ce qui se déduit du caractère systématique de cette sous-traitance

résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance,

la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause-type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment où ledit contrat a été conclu et a produit ses effets

résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi, en tant que dirigé contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi, en tant que dirigé contre

Barnechea fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait se prévaloir d'un contrat de travail le liant à la société Boga Bidassoa, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la société Boga Bidassoa

que les chauffeurs travaillant sous contrat avec cette société n'ont pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, n'ont pas reçu de bulletins de salaire, et n'ont pas fait l'objet de déclarations

Faits et procédure 1.

par l'EFS la cour d'appel, qui a confirmé le jugement déféré en ses dispositions relatives à l'action principale, a exercé son droit d'évocation et statué sur l'action en garantie ; Attendu qu'Axa fait

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger illicite le prêt de main-d'oeuvre opéré par la société Patheon, dire qu'il avait été victime de marchandage et obtenir