, la cour d'appel a méconnu le caractère incessible de l'astreinte et violé les articles 33 de la loi du 9 juillet 1991 et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle de Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M.

rapport de Mme le conseiller référendaire de la Lance, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la cour, et les conclusions de M. l'avocat général

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Béghin, Mme Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle

de son audition par l''inspection générale de la police qu'il se trouvait à côté du gardien Pita B..., lors du contrôle, ne peut valablement soutenir, ainsi qu'il a tenté de le faire devant le juge d'instruction

; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Célice-Soltner-Texidor-Périer, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 33 et 50 de la loi

[Z] ; qu'il précisait à cet égard que, légitimé par le secrétariat général dans ses fonctions lors du comité de direction des ressources humaines du 18 novembre 2008, soit un mois après sa nomination

; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la responsabilité de la société France Télévisions à raison de la présentation, lors de deux émissions d'informations générales, ayant notamment pour objet

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 2015) et les

étanchéité que le sous-lot VRD, que la présentation initiale des offres, en valeur absolue, ne permet en aucune façon de prendre connaissance de ces structures de prix qui ne peuvent être issues que d'une

GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe

Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Slove, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 juin 2015 et 1er décembre 2015), que [Q] [