X... ne déroge pas aux dispositions de l'article L. 225-55 du code de commerce qui, en disposant que « le directeur général est révocable à tout moment », ne prévoit pas pour autant qu'il est révocable

X... de la construction d'une maison individuelle suivant devis du 10 juillet 1981 prévoyant un prix global ferme et non révisable, n'ayant soutenu devant les juges du fond ni que cette construction n'avait

T... le 22 octobre 2010 pour l'année 2010, que le salarié n'en a pas contesté le caractère réalisable et les a signés, que l'employeur lui a également communiqué le plan de rémunération variable de l'entreprise

mises à leur charge ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le moyen, que la présomption du caractère

X... un prêt d'un montant correspondant à la contre-valeur en francs suisses de la somme de 289 000 euros, remboursable en quatre-vingts échéances trimestrielles moyennant un taux d'intérêt annuel révisable

composants Guiraud frères (la société Guiraud frères), qu'il englobait toutes les prestations et les travaux nécessaires et qu'il avait été accepté par le maître de l'ouvrage pour un prix ferme et non révisable

n'exerçait aucune autorité sur ce dernier auparavant ; qu'en considérant, d'autre part, que David X... était le véritable maître de la SARL Master B et que Guy A... se comportait comme son mandataire révocable

Drouet patrimoine, qui avait fait part au Crédit foncier de France de ses difficultés à honorer les échéances du prêt que celui-ci lui avait consenti, a sollicité la substitution d'un taux fixe au taux révisable

global, ferme, non révisable, non actualisable y compris prorata 3 % des trois marchés et leur caractère forfaitaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

raison de leur montant, elles dissuadent le débiteur d'exercer sa faculté de repentir, et des calculs effectués par l'expert désigné que la somme à verser à titre de dédit suffisait à démontrer le caractère

Il en résulte que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s'applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial

d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, ayant à statuer sur le caractère

territoires ruraux et 1465 A II du code général des impôts, ensemble le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 et l'arrêté du 30 décembre 2005 constatant le classement des communes en zone de revitalisation

territoires ruraux et 1465 A II du code général des impôts, ensemble le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 et l'arrêté du 30 décembre 2005 constatant le classement des communes en zone de revitalisation

sis à Neuilly-sur-Seine pour un prix de 1 190 000 francs, moyennant le paiement comptant d'une somme de 200 000 francs et le service d'une rente viagère annuelle de 84 000 francs pendant dix ans, révisable

Sur le moyen unique : Attendu que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dite ACOSS, établissement public à caractère administratif, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier

par le devis accepté par la société Guigues et annexé au contrat conclu le 5 mai précédent prenait en compte de manière définitive une plus-value pour terrain rocheux, et était ainsi ferme et non révisable

la preuve d'avoir régulièrement et vainement sollicité le gérant afin qu'il dépose chaque année le rapport exigé ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à exonérer, peu important le caractère

de ce contrat pour la durée restant à courir, -l'article 6, intitulé "participations aux charges de la clinique de Champagne" que le docteur B... verserait à la clinique de Champagne une indemnité, révisable

difficilement réalisable du redressement ne saurait être assimilée à cette impossibilité légale ; qu' en se fondant encore sur le caractère difficilement réalisable du plan d'apurement proposé, la cour