Son témoignage ne peut donc être retenu sur ces points ; que les appréciations suivant lesquelles M.

Z... la somme de 80 000 francs avec intérêts légaux, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'action "de in rem verso", admise dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime

La Cour de cassation juge que le magistrat saisi doit, dans une ordonnance motivée en droit et en fait, opérer un contrôle de nécessité et de proportionnalité en vérifiant l'apparente licéité des pièces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., 25480 Ecole Valentin, en cassation

en lien étroit avec le litige prud'homal ; 2 / que le contenu du motif grave et légitime implique la preuve pour celui qui l'invoque du préjudice causé par la décision de sursis et de la nécessité

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Philippe Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Vannes qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de

et de le débouter de ses plus amples demandes en paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que sauf abus, le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 95-30.185 formé par la Caisse régionale de Crédit

; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : que la lettre de licenciement de M.

En premier lieu, la Cour de cassation juge que le droit au recours impose que les personnes mises en cause se voient notifier le procès-verbal et les ordonnances ayant autorisé les saisies afin de pouvoir

de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail

reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il importait peu que ce changement des conditions de travail de Mme X... ait pu avoir lieu sans concertation et qu'il en ait résulté une aggravation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2004) qu'à la suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et celles dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication et aux établissements de consommation immédiate et restauration fabriquant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M.

[Z] diverses sommes à titre d'indemnité de travail dissimulé, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité légale de licenciement ainsi qu'à lui délivrer, sous astreinte

de retraite ; qu'il y a lieu par conséquent de considérer que la surrémunération constitue un détournement des crédits attribués par les caisses de retraite pour une toute autre fin, cas expressément