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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00718
16 mai 2018
n'est justifié qu'autant que les objectifs fixés par l'employeur qu'il est reproché au salarié de ne pas avoir atteints, étaient réalistes ; que, pour juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement
613723dacd5801467740f06c
6 novembre 2001
le moyen : 1 / que la cause réelle et sérieuse du licenciement s'apprécie objectivement ; que la cour d'appel qui, sans nier la matérialité des carences professionnelles imputées par la lettre de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00189
29 janvier 2014
fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00121
19 janvier 2010
d'instruction qu'il estime utiles, rechercher s'il existe une cause réelle et sérieuse au licenciement, si bien que la cour d'appel, en refusant de prendre en considération le contenu et la portée des
61372309cd58014677404a05
8 avril 1998
réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le critère distinctif de la faute lourde est l'intention de nuire du salarié; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir
61372187cd580146773f4893
27 juin 1991
de son congé et d'avoir persisté dans cette attitude malgré la mise en demeure de reprendre son travail, adressée par son employeur le 2 septembre 1987, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement
61372668cd58014677425522
23 février 1994
X... les espèces reçues, et admis qu'il pouvait être victime d'un malheureux concours de circonstances, mais a néanmoins dit que le motif pris de la perte de confiance constituait une cause réelle et sérieuse
61372658cd58014677424db1
8 octobre 1992
de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats obtenus par un salarié chargé de
6079b1cd9ba5988459c53b6d
23 février 2005
" et que la fin du mandat du président sortant constituait la cause réelle et sérieuse du licenciement de son conseiller technique ; Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que le non-renouvellement du
613721b7cd580146773f6798
21 mai 1992
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats constitue à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement, en dehors de toute faute du salarié
6079b1469ba5988459c51790
8 novembre 1989
à payer à l'intéressé des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'insuffisance établie des résultats obtenus par un salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement
61372351cd58014677408364
11 mai 1999
le 29 mai 1995 ; Attendu que la société Brest diffusion presse fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 1997) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10922
4 novembre 2020
F..., ils n'ont pas été tenus publiquement et tandis qu'ils sont isolés, ils ne peuvent tenir lieu de cause réelle et sérieuse du licenciement.
613721afcd580146773f60da
19 décembre 1991
; qu'en retenant comme cause réelle et sérieuse de licenciement un défaut de réassortiment dont elle constate qu'il avait fait l'objet d'un avertissement écrit antérieur, la cour d'appel a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00172
26 février 2025
« 1°/ que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00847
5 mai 2009
de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.
613722d3cd58014677401f4d
19 février 1997
Z..., motif invoqué dans la lettre de licenciement et constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du
6137266ccd58014677425727
24 janvier 2001
, l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant à titre de cause réelle et sérieuse de licenciement les résultats réalisés par M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01430
5 juin 2012
de déclarer dépourvus de cause réelle et sérieuse les licenciements des salariés et de la condamner à payer à chacun d'eux des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 28 de l'accord
613724f6cd58014677419d34
10 octobre 2007
réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la charge de la preuve de la cause
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