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43 762 résultats pour « cause réelle et sérieuse du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00718

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

n'est justifié qu'autant que les objectifs fixés par l'employeur qu'il est reproché au salarié de ne pas avoir atteints, étaient réalistes ; que, pour juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f06c

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

le moyen : 1 / que la cause réelle et sérieuse du licenciement s'apprécie objectivement ; que la cour d'appel qui, sans nier la matérialité des carences professionnelles imputées par la lettre de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00189

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00121

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

d'instruction qu'il estime utiles, rechercher s'il existe une cause réelle et sérieuse au licenciement, si bien que la cour d'appel, en refusant de prendre en considération le contenu et la portée des

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a05

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le critère distinctif de la faute lourde est l'intention de nuire du salarié; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir

Source officielle
CC

soc

61372187cd580146773f4893

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

de son congé et d'avoir persisté dans cette attitude malgré la mise en demeure de reprendre son travail, adressée par son employeur le 2 septembre 1987, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425522

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X... les espèces reçues, et admis qu'il pouvait être victime d'un malheureux concours de circonstances, mais a néanmoins dit que le motif pris de la perte de confiance constituait une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424db1

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats obtenus par un salarié chargé de

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b6d

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

" et que la fin du mandat du président sortant constituait la cause réelle et sérieuse du licenciement de son conseiller technique ; Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que le non-renouvellement du

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6798

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats constitue à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement, en dehors de toute faute du salarié

Source officielle
CC

soc

6079b1469ba5988459c51790

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

à payer à l'intéressé des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'insuffisance établie des résultats obtenus par un salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408364

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

le 29 mai 1995 ; Attendu que la société Brest diffusion presse fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 1997) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10922

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

F..., ils n'ont pas été tenus publiquement et tandis qu'ils sont isolés, ils ne peuvent tenir lieu de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f60da

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

; qu'en retenant comme cause réelle et sérieuse de licenciement un défaut de réassortiment dont elle constate qu'il avait fait l'objet d'un avertissement écrit antérieur, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00172

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

« 1°/ que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00847

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f4d

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Z..., motif invoqué dans la lettre de licenciement et constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du

Source officielle
CC

soc

6137266ccd58014677425727

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

, l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant à titre de cause réelle et sérieuse de licenciement les résultats réalisés par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01430

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

de déclarer dépourvus de cause réelle et sérieuse les licenciements des salariés et de la condamner à payer à chacun d'eux des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 28 de l'accord

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d34

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la charge de la preuve de la cause

Source officielle

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