judiciaire de M.

suivant : Met hors de cause la Société de développement régional de la Bretagne (SDRB), la Société de développement régional de l'Ouest (SODERO), la société Ouest croissance et le mandataire judiciaire

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Claude, contre

; qu'en effet, l'officier de police judiciaire ne pouvait, sans violer les droits élémentaires de la défense et le principe de loyauté de l'enquête, poursuivre ses investigations dans le cadre d'une enquête

" au nom de Nacira B..., établi par la régie du tribunal de grande instance de Lyon et figurant à la procédure, que Nacira B... s'est acquittée, en exécution des obligations de son contrôle judiciaire,

l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2e section, en date du 1er décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre M.

à la caution un avis de mise en recouvrement (AMR) le 6 mars 2014. 3.

l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2e section, en date du 1er décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre M.

contrôle judiciaire ; "et aux motifs à les supposer adoptés que M.

"devait être garanti par un bon de capitalisation UAP de 7 millions de francs, à échéance 15,7 millions de francs, et les intérêts garantis par une caution bancaire Laficau contre garantie par le Gan"

partielle du contrôle judiciaire était irrégulière et devait être annulée ; " alors, d'autre part, que le montant et les délais du cautionnement prévus par une décision du juge d'instruction dans le

l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2e section, en date du 1er décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre M.

l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2e section, en date du 1er décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre M.

judiciaire, demande réitérée dans le mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, X... rappelle que, dans le cadre de son contrôle judiciaire, il lui a été imposé, en juin 1997 et en septembre

X... se soit présenté comme étant un expert judiciaire représentait pour eux des garanties importantes ; que les clients résiliaient donc les deux contrats initialement établis avec la société Maison France

Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2017, qui, pour escroquerie en bande organisée et blanchiment, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 mars 1994, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000

(Maine-et-Loire), prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société immobilière du Centre, 2 ) de la société anonyme B... immobilier, dont le siège social est ...

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef de rémunération

X... a versé entre les mains du régisseur la somme de 50 000 euros au titre du cautionnement auquel il a été astreint dans le cadre de l'information judiciaire ouverte et à l'occasion de la remise en liberté