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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c7cd580146774015fb
20 novembre 1996
Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte, qui n'avait pas été régulièrement dénoncé dans le délai de deux mois, visait toute somme due au titre de l'exécution et de la cessation
61372392cd5801467740b881
31 octobre 2000
et des conditions de la cessation de mon contrat de travail" ; qu'il s'ensuit que ce reçu pour solde de tout compte étant régulier et s'attachant à toutes sommes éventuellement dues au titre de l'exécution
61372283cd580146773fde88
22 novembre 1995
et qui englobait selon les termes du reçu pour solde de tout compte "les salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution ou de la cessation
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00595
24 mars 2010
la clause de non-concurrence quelle que soit l'époque de la cessation du contrat de travail suffisent à démontrer que la volonté commune des parties n'était pas d'écarter l'application de la clause de
61372304cd580146774045f6
14 janvier 1998
de travail, signé, le 24 octobre 1991, un reçu pour solde de tout compte ; que, soutenant que la responsabilité de la rupture de son contrat de travail incombait à l'employeur, elle a saisi le conseil
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01212
26 juin 2013
ou prétentions de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail ; que l'inspecteur du travail a autorisé la rupture conventionnelle le 20 octobre
613722f5cd58014677403bef
24 février 1998
X... le 14 avril 1990 ne faisant état que des sommes dues à ce dernier au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, la forclusion de deux mois ne pouvait être opposée à sa demande
613722cccd58014677401a03
4 mars 1997
, un mode spécifique de cessation du contrat de travail; qu'en décidant cependant que la prescription s'opposait à ce que le salarié obtienne réparation de la perte qu'il subit dans le montant de sa pension
6079b1a69ba5988459c52cf4
15 juin 1999
L. 122-8 du Code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et que le paiement de cette indemnité par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail
61372398cd5801467740bd4f
18 juillet 2001
X..., salarié de la société Design et Création en qualité de conducteur de travaux a été licencié par lettre du 7 novembre 1997 ; qu'invoquant la violation de la clause de non concurrence figurant au contrat
6137231ecd58014677405a7d
19 mai 1998
X... a été engagé le 1er juin 1990, en qualité de collaborateur responsable d'agence, par la société Adia Intérim; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de
613721aecd580146773f6039
13 octobre 1992
la convention collective instituait une rupture automatique du contrat de travail ; alors, enfin, que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail concernent expressément la convocation
6079b0a59ba5988459c4f3c7
8 décembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X...
6079b1919ba5988459c5289e
12 mai 1998
à courir à partir de cette date ; Attendu, cependant, que selon l'article 10 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 applicable en l'espèce, en cas de cessation
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00623
27 mars 2008
rupture effective de son contrat de travail ; Attendu cependant que selon l'article 28, alinéa 6, de la convention collective nationale de la métallurgie : "L'employeur, en cas de cessation d'un contrat
6079b2019ba5988459c55054
9 novembre 1971
SAISONNIER EN AOUT IMPOSE DE LAISSER SE PRODUIRE SES CONSEQUENCES A LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET AU CARACTERE D'INDEMNITE COMPENSATRICE QUI EN RESULTE POUR LES CONGES PAYES REGLES EN L'ABSENCE
61372146cd580146773f26f1
20 juin 1990
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26, alinéa 6 de la convention collective nationale ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur, en cas de cessation
6079b1409ba5988459c516dd
26 janvier 1989
que la convention collective nationale du personnel des banques autorisait la poursuite du contrat de travail au-delà de l'âge de 60 ans par accord des deux parties ; qu'il est, de plus, constant, ainsi
6079b1199ba5988459c5128c
16 juillet 1987
dépit de la prestation fournie par le salarié, faire droit d'emblée à sa demande en règlement de salaire, sans répondre aux conclusions du GIE, faisant valoir que cette demande, compte tenu de la cessation
61372323cd58014677405e3e
17 juin 1998
signant ce reçu d'une certaine somme en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et de toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, dus au titre de l'exécution et de la cessation
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