Pour rejeter les demandes de la Sodira, l'arrêt relève que le paiement direct au cédant par le débiteur cédé a été effectué le jour même où celui-ci a reçu la notification de la cession de créance et retient

X... ne peut valablement soutenir que la cession des parts sociales constituait une bonne décision de gestion, alors qu'il apparaît qu'au jour de cette cession, la situation de la société était d'ores

Vincent, et que monsieur X... n'avait jamais été embauché par cette dernière ; que le plan de cession de la SA Transports J.P.

B... s'est assuré lui-même de la continuation, du contrat de franchise si la cession de parts devenait effective ; qu'en tout état de cause, est produit aux débats le message email que M.

actes des 30 octobre 2003 et 30 décembre 2003 ; que la société SRA et la société Norauto groupe ont assigné la société DK Tanche en remboursement des travaux de reprise des fondations qu'elles avaient effectués

de créance, "au seul motif que le prix de la cession devait faire l'objet d'une convention séparée", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code Civil, ainsi que l'article 145 du nouveau

ALI MOHAMED, LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON QUE DOALE AVAIT COMMANDES A CE DERNIER ; QU'APRES AVOIR PRODUIT UN RECU DE LADITE SOMME QUI LUI A ETE REMIS PAR L'X...

dudit article dispensant seulement le créancier privilégié d'effectuer des formalités auprès de l'assureur débiteur de l'indemnité ; que si la SAS Ducret n'a pas fait signifier la cession de créance conformément

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI N° 69992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LOUIS X..., RAPATRIE D'ALGERIE, A, EN 1966

X... et pour gérante Mme Y..., exploitait deux agences immobilières ; que M. de Z... ayant souhaité reprendre l'activité de cette société, un projet de cession a été élaboré ; que l'acquéreur ayant voulu

SERVICES ET DÉVELOPPEMENT, qu'elle invoque la transmission de cette licence par la société ALIX lors de la cession de fonds intervenue le 20 décembre 2001 ; que la société ALIX SERVICES ET DÉVELOPPEMENT

(la coopérative), Mme Y... en a cédé ses parts le 27 mai 2013 ; que la coopérative ayant été mise en redressement judiciaire, Mme Y... a déclaré une créance de 62 798,79 euros au titre des apports effectués

Q... d'avoir établi elle-même les relevés journaliers des heures de travail qu'elle prétend avoir effectuées de 2006 à 2010 ; le mandataire liquidateur soutient vainement que Madame F... X...

la cour, par ses dernières écritures d'appel, un moyen nouveau pris de la compensation des créances connexes (cf. dernières écritures d'appel de la société Primantilles p.10 et s. et dispositif p.14 al

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Polyclinique des longues allées

[Y] la somme de 145 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2016, à titre de restitution du prix de cession, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'effet rétroactif attaché à la résolution

de brevets dont il était titulaire et des cessions de droits de souscription à l'augmentation de capital d'une société industrielle Chausson ainsi que des remboursements de frais qu'il a exposés, que

, s'agissant d'EURL dont il est l'unique associé, le Tribunal a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Rycap à l'EURL Beautérama Honoré Cresp, la cession du fonds de commerce de la société