d'application dudit code notamment les opérations ayant pour effet de faire entrer en France des marchandises communautaires, mais ceci " sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières " que

. a été employé en qualité de médecin vacataire au Centre d'examens de santé, tout en continuant à exercer la médecine libérale au profit d'une clientèle privée ; qu'engagé, comme médecin à plein temps

, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... engagées en qualité d'hôtesses d'accueil à temps

retirer à celui-ci sa nature publicitaire, dès lors qu'il conduit à guider le choix du consommateur ; "que l'affichage des tarifs d'intervention d'une société de remorquage-dépannage entre dans le champ

maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques et qui exercent leur profession au domicile privé de l'employeur, et que les salariés qui consacrent moins de 50 % de leur temps

des textes conventionnels en vigueur au sein de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que les salariés à temps partiel ne peuvent être exclus du champ d'application

dans le temps des assurances de responsabilité civile professionnelle, que « l'appelante est mal fondée à soutenir qu'elle ne doit plus sa garantie à raison d'un sinistre déclaré après la résiliation

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme elle y était invitée, si l'intéressé, en sa qualité de truquiste chargé d'intervenir dans le temps

et la réduction du temps de travail. » 5.

du bon de commande de la société Fairchild Dornier au seul motif qu'il avait été communiqué le jour de l'audience, sans préciser en quoi cette dernière n'aurait pas été en mesure de vérifier sur le champ

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

la Défense, 25°/ de la société SMLT, dont le siège est ..., 26°/ de la société Sersa, dont le siège est ..., 27°/ de la société Sersa Cotentin, dont le siège est ..., 28°/ de la société Tema

élémentaires de sécurité ; qu'en se déterminant ainsi, le jugement a refusé d'appliquer les dispositions légales susmentionnées à la situation de l'espèce qui, pourtant, entrait manifestement dans son champ

fortune » ( arrêt, p. 16, § 75 ) entraient dans le champ d'application de la clause attributive de juridiction, ce dont il résultait par contraste que, selon l'arrêt, seuls les litiges relatifs à l'exécution

d'application et prévoir des modalités spécifiques quant aux salariés à temps partiel, de sorte que la cour d'appel qui estime que la convention collective a vocation à s'appliquer à l'ensemble du personnel

, d'un niveau élevé de responsabilité et de rémunération, étaient écartés de l'application de la réglementation de la durée du travail; qu'en se bornant dès lors à relever que jusqu'au mois de décembre

Cour et au jury est ainsi rédigée : "X... accusé ici présent est-il coupable d'avoir à Garges-les-Gonesse (Val d'Oise) de juillet 1979 à courant 1981, en tout cas sur le territoire national et depuis temps

Cette ancienneté correspond au temps écoulé depuis sa date d'embauche.

Aux termes du second, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

de travail effectif s'entend du temps pendant lequel un salarié est tenu de rester en permanence à la disposition de l'employeur, pour les besoins de l'entreprise, peu important que le local dans lequel