X... la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille dix.

C..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Clinique de la Miotte, et la somme globale de 1 000 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté ; Ainsi fait et jugé

F..., alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la promesse de vente stipulait que le dépôt de garantie

et obtenir des dommages et intérêts de ce chef ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes liées au harcèlement moral, M.

non contraires des premiers juges, le jugement entrepris sera confirmé de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Les saisies-contrefaçon réalisées dans

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

La requalification qu'ils demandent ne peut donc être prononcée sur ce seul motif. Par ailleurs, les consorts I...

la société Netfilius ; que la société Medicae, ayant appris que le logiciel « staris » était proposé à ses propres clients, a confié une mission d'investigation à une agence et sollicité l'avis d'un expert

En l'absence de conclusion d'un tel accord, le juge fixe, dans le respect du minimum de 10 %, le montant de la majoration applicable à la rémunération due en contrepartie du temps de travail excédant le

En revanche, la cassation entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le deuxième moyen ainsi

doit donc être confirmé de ce chef également ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les sociétés SNI et IDD, l'acte est nul au motif que l'huissier mandaté, qui a procédé lui-même à l'achat litigieux, n'a

Le jugement sera réformé en ce qu'il a fait droit à cette demande et alloué à chacun des époux la sommes de 20 000 euros de ce chef.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est à bon droit- ce qui impose de ce chef la réformation du jugement déféré - que la SAS Intra Call Center oppose la fin de non-recevoir de la prescription à la demande de requalification

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation de ce chef du jugement entrepris, déclaré valable le brevet européen EP 0682885 ; AUX MOTIFS QUE la modification

de la nullité du licenciement entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen du chef du paiement de rappel de salaire et des salaires pour la période postérieure au licenciement

du juge de l'instruction au président de la chambre de l'instruction (et non pas au doyen des juges d'instruction) qui statue à bref délai ; que sur la durée de la procédure pénale suivie contre MM.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

Bull. 2010, I, n° 127, pourvoi n° 09-14.633), que la commune de Châteauroux qui, depuis de longues années, mettait gracieusement à la disposition d'organisations syndicales départementales des locaux dépendant

[M], engagé le 7 août 1995 par la société Jules Caille auto, a été transféré le 1er avril 2007 à la société RPL pour occuper la fonction de directeur adjoint de site ; que licencié pour faute grave par

Le jugement entrepris, qui a débouté la salariée de sa prise d'acte, sera infirmé de ce chef.