X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que c'est seulement dans le cas où il est souscrit par un commerçant que l'engagement de caution indéterminé échappe à l'exigence probatoire de

sommes créditées sur ses comptes bancaires ou ceux de son épouse ouverts en France et considérées, faute pour lui de justifier qu'elles ne constituaient ni un revenu ni un bénéfice, comme d'origine indéterminée

d'un accident de la circulation et que plusieurs hypothèses sont envisageables, les circonstances de l'accident ne sont pas pour autant indéterminées, et il appartient aux juges de s'expliquer sur la

que ce contrat a été renouvelé neuf fois, le dernier terme étant le 30 juin 199O; qu'à l'expiration de ce dernier contrat, Mme X..., faisant valoir qu'elle avait été employée sous contrat à durée indéterminée

[N] et de Mme [Z] tout en rejetant les demandes de l'exposante aux motifs que « les circonstances de la collision demeur[e]nt indéterminées », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui

de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, à l'exception des jugements statuant sur une demande indéterminée

énoncer que l'impossibilité de maintenir celle-ci dans son poste après le retour de la personne qu'elle remplaçait ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat à durée indéterminée

durée déterminée qui se sont succédé de façon intermittente pendant plusieurs années ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée

refusé de signer, motif pris d'une réduction de sa durée d'emploi; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée

période considérée, l'ensemble des règles applicables au contrat à durée indéterminée.

X... était à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et suivants et notamment L. 122-14-4 du Code du travail

déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ces contrats de travail en contrats de travail à durée indéterminée

règles en matière de sécurité du travail ; "aux motifs que la victime, qui était sous l'empire d'un état alcoolique et n'avait pas attaché son harnais de protection, a glissé pour une raison indéterminée

18 septembre 1988, en qualité de guichetiers, dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente; qu'après avoir conclu chacun un contrat à durée indéterminée

Pino Y... à la société LVI devait être qualifié de contrat à durée indéterminée en relevant, d'une part, que M.

civils sur l'année, puis selon un second contrat en date du 1er janvier 2000 et un troisième en date du 31 décembre 2000 ; qu'estimant être liée à l'association par un contrat de travail à durée indéterminée

de l'accident étaient indéterminées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et ainsi violé l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, analysant

deux reprises pour une durée de six mois puis de 12 mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée