statuant ainsi, alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que ce règlement n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité ou le contenu de clauses

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la résolution de la vente consentie le 31 mars 1999 par Simone A..., veuve de Y..., à Dominique X... et dit que, conformément aux clauses

société Algoriel Technologies a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à la société une indemnité pour infraction à la clause

cour d'appel a simultanément violé les articles 1134, 1984, 1999 et 2000 du Code civil ; alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'une clause

ainsi que le versement de primes de quota pour l'année 1988, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, selon lesquelles, nonobstant toute clause

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la clause

que les conditions suspensives prévues s'étaient trouvées réalisées, l'opération devait être considérée comme effectivement conclue au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 de sorte que la clause

de cession arrêté le 28 mars 1991 ; que soutenant que la société des Transports Jacques avait continué à faire usage des cartes et avait laissé impayées des factures, la société DKV, invoquant une clause

travail effectué par ses soins sur les affaires personnellement suivies par ses collaboratrices, notamment Mme Y..., pendant toute la durée de longue absence pour maladie ; qu'en relevant qu'aucune clause

du contrat de travail, sans que le salarié puisse obtenir, à la fois, l'application des clauses contractuelles et celles de l'accord collectif plus favorables qui devaient s'y substituer ; qu'en l'espèce

du contrat de travail, sans que le salarié puisse obtenir, à la fois, l'application des clauses contractuelles et celles de l'accord collectif plus favorables qui devaient s'y substituer ; qu'en l'espèce

L'établissement ayant opposé la clause contractuelle prévoyant que les frais de scolarité sont dus intégralement pour toute année scolaire, sauf en cas de résiliation anticipée justifiée par un événement

du contrat de travail, sans que le salarié puisse obtenir, à la fois, l'application des clauses contractuelles et celles de l'accord collectif plus favorables qui devaient s'y substituer ; qu'en l'espèce

, d'une part, que de droit constant, tant interne que communautaire, " le règlement n° 123-85 du 12 décembre 1984 n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité des clauses

dossier" ; Qu'il résulte de ce même article 3.1.1 que l'entreprise entrante doit établir un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionne le changement d'employeur et reprend l'ensemble des clauses

qu'elle avait appliquées constituaient des rattrapages prohibés par cette loi, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1979, à compter du 1er janvier 1979, les clauses

, la société Algoriel Technologies a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour décider que la clause contractuelle était licite et ordonner une mesure d'instruction

à régler tout litige entre eux, passé ou à venir, quelle qu'en soit la cause, et ce à la différence de la transaction ne portant que sur les conséquences du licenciement qui, elle, n'affecte pas la clause

naturelle ; qu'aucune existence d'une clause contractuelle plus favorable n'est alléguée ; qu'en page 38 des conditions générales, aux termes du paragraphe «L'indemnisation des bâtiments» : «cette indemnisation

tel que fixé au CCAP, après les autres documents contractuels, il n'en demeurait pas moins que, s'agissant des effets d'une interruption de chantier supérieure à 6 mois, il n'était justifié d'aucune clause