L. 242-6-3 du Code de commerce (437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges

55 DU DECRET DU 17 MARS 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST

10, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965.

REJET DU POURVOI DE MARTIN (Y...), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 12 JUILLET 1967, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE ET A

X..., salarié du 10 janvier 1955 au 31 mai 1968, de la société Duferco Coating, devenue la société des Acieries et Laminoir de Beautor puis NKLM Coating (la société), a déclaré une pathologie pulmonaire

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1135 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT

ENOCE QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE A LE DROIT DE DISPOSER LIBREMENT DE SON LOT, DISTINCT ET INDEPENDANT

9 de l'arrêté du 4 juillet 1955- au concours sur titres réservé aux médecins inscrits un tableau de l'ordre des médecins et d'avoir renoncé -conformément aux articles 1.1.3.2 à 1.1.3.2.1 de la convention

» le 8 octobre 2003 ; 1°) ALORS QUE toutes clauses contraires à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un

à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes sont réputées non écrites en application des articles 10 et 43 de la loi du juillet 1965 ; que les charges entraînées par les

à 1963, d'éducateur en internat, travail identique à celui d'un éducateur spécialisé de 1963 à 1964, de professeur de collège de 1961 à 1963, de professeur de lycée et de professeur du supérieur au centre

, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3, 425-4, 431, 463 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

du syndicat des copropriétaires et pour refuser de tenir compte de l'état descriptif de division, établi le 1er août 1969, par la SCI Le Christiania, propriétaire du lot n° IV, conformément à l'article

6 du décret n° 92/377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la

S'EST PORTEE ADJUDICATAIRE, LE 13 JUIN 1963, D'UN TERRAIN, EN PARTIE BATI, QUI LUI APPARTENAIT POUR UN TIERS INDIVIS ET DONT, EN VERTU D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION, INSEREE DANS LE CAHIER DES CHARGES DE

DISPOSITIONS EXPRESSES DE LA LOI, LES DROITS DES PARTIES DOIVENT S'APPRECIER AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ET QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE

Z..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble son article 42 ; Attendu que l'assemblée générale peut prendre à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, les décisions

PARTIES ET DE LA TRANSFORMATION PREALABLE DU CHAUFFAGE CENTRAL, QUE CELLE-CI EST SOUMISE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET QUE, SI L'ON SUIVAIT DOUMENGES DANS SES PRETENTIONS

OBJET : Le Domaine de Rimberlieu a déjà fait l'objet d'un arrêté préfectoral de lotissement n° 65.231 du 10 novembre 1965, décomposé en un certain nombre de lots, dont : 266 lots pour le lotissement