Soutenant que la clause du contrat qui prévoyait un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours présentait un caractère abusif, les emprunteurs ont assigné la banque en substitution

pénale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la clause de l'avant-contrat consacrée à la faculté de substitution d'acquéreur dispose que : « la réalisation par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit de

l'exécution des engagements liant la SIEMP aux tiers, de la garantir des condamnations prononcées contre elle sur des actions contractuelles et non contractuelles en dehors d'une faute lourde et sa substitution

Aussi, c'est à bon droit que le premier juge a prononcé la nullité de la clause d'intérêt contractuelle du prêt litigieux avec déchéance des intérêts conventionnels puis substitution du taux

Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que l'erreur entachant le taux effectif global est sanctionnée exclusivement par la nullité de la stipulation d'intérêt et la substitution

ce qu'il a déclaré valable le commandement de payer délivré le 05 mai 2011 et confirmé en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu de faire jouer l'application du jeu de la clause

d'indices formée par Mme Y... pour la première fois en cause d'appel, alors, selon le moyen, "que constitue une prétention nouvelle et, par suite, irrecevable en appel, la demande en substitution d'un

Claude B..., demeurant ... (Bas-Rhin), 3°) M. Raymond D..., demeurant ...

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour complicité de tentative d'escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

X...) s'engage, dès que la SAFER lui aura fait part de sa décision de procéder à la vente par substitution, « à réaliser la levée d'option qui sera concrétisée selon les termes d'un avenant de substitution

d'intérêt ainsi que la substitution au taux d'intérêt contractuel du taux d'intérêt légal ; que cette substitution entraîne le décompte suivant ; Capital versé au mandataire des emprunteurs : 378 788

Y... une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble leur appartenant, assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt et d'une faculté de substitution au profit de l'acquéreur,

Jean-Jacques AA..., domicilié [...] , 31°/ Mme Marie Claude BB..., domiciliée [...] , 32°/ Mme Annick CC..., domiciliée [...] , 33°/ M.

insérée à l'acte authentique portant sur les « déclarations fiscales » énonçant que le bien vendu n'entrait pas dans le champ d'application de la TVA, dès lors que cette clause est venue en substitution

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la clause litigieuse, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, d'ordonner la substitution du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt

pour la protection de l'environnement ; que le moyen tiré du défaut d'élément légal ne peut être accueilli " ; que la COHU a commercialisé du combustible en substitution à du fuel lourd auprès de sociétés

X... une certaine somme au titre du solde de la redevance pour les périodes du 1er octobre 1983 au 20 février 1985 et du 1er janvier 1987 au 15 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que la clause faisant

par la société 3 F Restaurant, la SCI a assigné cette dernière en résiliation du bail; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause