H... et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont partagé divers biens immobiliers indivis ; qu'après le décès de son père, M. B...

indiqué que les cessionnaires s'engageaient à se conformer aux stipulations des statuts de la société et également qu'ils reconnaissaient que dans le cas où ils ne respecteraient pas l'ensemble des clauses

ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 163 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET 64 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES LES COPROPRIETAIRES D'ACTIONS INDIVISES

aux travaux nécessaires à l'utilisation de l'ascenseur par l'ensemble des copropriétaires du bâtiment, alors, selon le moyen : 1 / que la délibération du 27 mars 1996, adoptée à l'unanimité, ayant classé

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel un local à usage

Henri X... a fait donation à sa fille, Francine, des parts et portions indivises lui appartenant dans une maison sise à Vaires-sur-Marne ; que l'acte contenait une réserve d'usufruit au profit de la mère

, il serait inséré au cahier des charges une clause stipulant que chacun des indivisaires se réservait de se substituer à l'acquéreur dans le mois suivant la date de la vente conformément à l'article 815

et d'autre part d'une zone commune, figurée en jaune et délimitée par les points ACPS sur le plan annexé au rapport d'expertise, dont les époux Z... et Josette X..., épouse C... sont propriétaires indivis

[N] [H] fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir dire et juger que le solde du prix de vente de l'immeuble indivis d'un montant de 179 200 euros séquestré entre les mains de Maître

Y... sur la vente de la quote-part indivise de M.

1°/ qu'en se fondant, pour dire que l'état liquidatif devrait comporter des droits égaux pour les deux époux sur l'immeuble de Levallois-Perret, sur le fait que le contrat de mariage comportait une clause

A..., stipulait au profit du prêteur des intérêts à 15 %, une clause pénale, et une promesse d'hypothèque de premier rang sur un immeuble indivis dont Mme B... était propriétaire pour moitié ; que Mme

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 7 avril 1999, qui a renvoyé Jean-Claude A... et Jean Y... devant la cour d'assises de la SAONE-ET-LOIRE

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Georges Z... est décédé le 14 novembre 1986 en laissant sa veuve, Mme Evelyne X..., commune en biens, et une fille d'un précédent mariage, Mme Marie-Claude

AUX MOTIFS QUE « le litige porte sur l'appréciation de la valeur vénale de la moitié indivise du bien immobilier objet de la donation du 19 septembre 2007.

(Var), appartenant à Monsieur Jean-Claude X..., est grevée d'une servitude de passage au profit du fonds cadastré [...]

a assigné Nathalie Y... en paiement de la clause pénale prévue au mandat et que celle-ci a opposé la nullité du mandat ; que Nathalie Y... est décédée en cours de procédure, laissant sa fille Mme X...

Michel X... a demandé le partage de trois parcelles indivises qui avaient été exclues de l'acte de partage du 31 octobre 1953 établi entre ses parents afférent au domaine appartenant à sa grand-mère ainsi

X..., que cette exécution a été mise à la charge non de la succession mais d'une partie seulement des héritiers, les juges du fond qui décident que cette clause, qui prévoit le prélèvement de la dette

Jean-Pierre Y..., a adressé des courriers à Mme A... valant ratification par lui même de la cession ; que par acte du 9 février 1990, visant la clause résolutoire, les consorts Y... ont fait sommation