impossible pour Monique X..., sa mère, d'exercer une quelconque activité professionnelle ou de loisir ; Qu'il en résulte qu'à la date de la demande du 1er mai 2006, le complément de sixième catégorie

tenue au Palais de Justice PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la socit civile professionnelle

de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et l'intéressé ne souhaitant pas y poursuivre dans l'immédiat son activité, cette clause ne l'a donc pas empêché de s'installer en métropole et d'y exercer son

d'Alpha courtage autrement qu'en y plaçant des affaires non pratiquées, refusées, résiliées par Gan assurances ou non d'acceptées par le proposant conformément au chapitre III (Exercice de la profession

pas impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du

impossible la poursuite du contrat de travail, quand il résultait de ses propres constatations que la charge excessive de travail qui était imposée à M.

par laquelle un salarié accepte par avance un changement d'employeur ; que la Cour d'appel a relevé que le contrat de travail de Madame P... contenait une clause intitulée «mobilité géographique », aux

ou à un accident du travail doit énoncer le ou les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, sous peine de nullité du licenciement ; que la cour d'appel a constaté que la lettre

Jean-Claude B..., demeurant ...

Jean-Claude B..., demeurant ...

lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice

d'infirmier et ait pu relever ainsi de l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de kinésithérapeute ; qu'en l'état actuel du droit, il n'existe aucun texte interdisant l'utilisation de ces

d'une activité professionnelle ; le jugement déféré relève que Madame X... bénéficie d'un suivi psychiatrique depuis le 30 janvier 2012 pour un état de stress post-traumatique.

Ces provisions sur charges locatives sont considérées comme un supplément de loyer imposable à la TVA et ne peuvent pas être qualifiées de débours, puisque la société ne les a pas comptabilisés dans des

les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Intra Call Center explique à ce propos que son activité habituelle est la gestion pour des donneurs d'ordre des appels téléphoniques et que ses variations de volume de travail sont consécutives aux clauses

Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... une maison à usage mixte d'habitation et professionnel ; qu'un arrêt irrévocable du 27 janvier 1989 a dit que ce bail était soumis à la loi du 1er septembre 1948 ;

Ils doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

litigieuse, ce qui est exact- d'une clause ainsi libellée "tout travail pour le compte d'une tierce personne ou par son propre compte en dehors des heures de service fera l'objet d'un accord préalable