, s'imputer sur le prix, et en cas de non réalisation du fait de l'acquéreur, rester acquis au vendeur à titre d'indemnité forfaitaire ; qu'au cas d'espèce, la vente a été réalisée ; que sa résolution

Le règlement sera établi : - en cas de décès : au nom du bénéficiaire désigné - en cas d'invalidité : au nom de l'assuré Ces documents doivent être adressés à : SwissLife – service vente directe – [...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2001), que, par

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Cassation M.

A... et son épouse, Mme U..., ont vendu à la SCI Dyonis deux biens, l'acte ne comportant aucune mention relative au financement et prévoyant une clause pénale pour le cas où la vente ne pourrait être réitérée

CHAUVIN, président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° K 16-27.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

pénale la clause d'un contrat stipulant une indemnité en cas d'inexécution, à la fois pour contraindre à l'exécution de celui-ci et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice causé par

attaqués (Aix-en-Provence, 4 novembre et 2 décembre 2008), que la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) a, en application d'un accord collectif prévoyant, en cas d'invalidité absolue et

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER

pénale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité n'affectait pas la clause pénale qui devait précisément produire effet en cas de non-réitération de la vente en la forme authentique dans le délai

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle M.

prévoyant les cas de caducité du statut de VRP ; Puis qu'un troisième contrat a été signé le 5 février 2004 pour les mêmes fonctions et avec la même clause de caducité de ce statut ; … que pour

transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Redoute, société anonyme, dont le siège est ..., ayant un établissement

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

des dispositions de la clause « réitération authentique », annonçant alors qu'elle demanderait en justice la mise en oeuvre de la clause pénale et le versement à son profit du dépôt de garantie ; qu'il

de celui-ci en cas de disparition des contrats de licence principale, mais une résiliation anticipée en cas de résiliation des contrats de licence principale pour quelque cause que ce soit, afin que le

le serait, Est parfaitement valide la clause prévoyant que l'honoraire de résultats reste dû à l'avocat dans sa totalité même avant le prononcé d'une décision définitive en cas de dessaisissement de l'avocat

systématiquement, en cas de renouvellement, la renégociation des éléments essentiels du contrat ; qu'au cas présent, il est constant que les contrats en discussion comportaient tous une clause aux termes