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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a87b9ba5988459c4d726
9 décembre 1997
9 décembre 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 465, alinéa 1, du Code de justice militaire, 5 à 12 du décret du
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6079a8bd9ba5988459c4ebbd
28 janvier 1970
28 janvier 1970
QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES A STATUE SUR LES POURSUITES DONT IL ETAIT REGULIEREMENT SAISI; ATTENDU EN EFFET, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 40 DU CODE
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6079a8af9ba5988459c4e6f2
9 avril 1970
9 avril 1970
D'ENFANT, S'IL EST ETABLI, A ETE COMMIS A SPIRE OU LE DROIT DE VISITE TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DE REFERE SUSVISEE EXECUTOIRE PAR PROVISION DEVAIT S'EXERCER ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 66 ET 68 DU CODE
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613724e2cd580146774192c2
3 mai 1989
3 mai 1989
prononcé à son encontre le retrait de l'admission au bénéfice du statut d'objecteur de conscience ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 397 du Code
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61372687cd580146774264a3
14 décembre 1994
14 décembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
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61372507cd5801467741a5d4
18 février 1987
18 février 1987
la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
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61372505cd5801467741a4ce
17 juin 1987
17 juin 1987
la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
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613724e9cd580146774196aa
17 juillet 1987
17 juillet 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - J.
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6079a83d9ba5988459c4c307
18 février 1987
18 février 1987
des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné
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6079a8869ba5988459c4dc30
15 mars 1966
15 mars 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DU 31 MARS 1928, DE L'ARTICLE 193 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE
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61372507cd5801467741a5fc
25 novembre 1987
25 novembre 1987
de la route, des articles 206 et 207 du Code de justice militaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement
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61372570cd5801467741dbca
30 octobre 1995
30 octobre 1995
copie a été complétée par une mention désignant Me Y..., rien n'établit que cette désignation a été faite par le demandeur ; Qu'ainsi ce pourvoi ne répondant pas aux exigences de l'article 267 du Code
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6079a88e9ba5988459c4df86
13 mai 1969
13 mai 1969
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE JUSTICE
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61372563cd5801467741d4bb
12 décembre 1994
12 décembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01154
11 avril 2018
11 avril 2018
prévue par le livre III du code de justice militaire." ; que cependant la situation qu'invoque M.
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6079a8509ba5988459c4c920
14 novembre 1991
14 novembre 1991
, refusé d'obéir à son chef de corps, le lieutenant-colonel Edmond Y..., qui lui donnait l'ordre relatif au service de revêtir l'uniforme, délit prévu et réprimé par l'article 447, alinéa 1er, du Code
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6079a89f9ba5988459c4e4b0
30 mai 1969
30 mai 1969
TARDIF, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 244 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SUR LES POURVOIS DE X..., Y..., Z...
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6137269dcd580146774270a3
13 décembre 2006
13 décembre 2006
de procédure pénale, 2, alinéa 1er, 91 et 101 du code de justice militaire, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler le réquisitoire
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR04812
7 septembre 2010
7 septembre 2010
relevant de l'ancien article 61 du code de justice militaire ; que les faits dénoncés avaient eu lieu en service ou à l'occasion d'un service et relevaient, selon les dispositions de l'article 697-1 du
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6079a8649ba5988459c4d163
31 mars 2004
31 mars 2004
n'est compétent que pour statuer sur deux types d'infractions, soit les infractions militaires prévues par le Livre III du Code de justice militaire, et les crimes et délits de droit commun commis dans
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