JUSQU'AU PARTAGE CONSTITUAIT UN CHEF DE DEMANDE ; QUE L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, QUI NE SE COMPLIQUE PAS D'UNE VIOLATION DE LA LOI, DONNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 480-5° DU CODE

de la santé publique et les articles 640 à 642 du code de procédure civile ; Attendu que ces derniers textes, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Guy Loudmer et Philippe Loudmer, société civile professionnelle,

des parties civiles ; "aux motifs que, sur les irrégularités soulevées par M. et Mme T... tenant à l'absence d'audition de la partie civile et au non respect des dispositions de l'article 89-1 du code

des exceptions d'incompétence régies par les articles 75 à 82-1 du code de procédure civile. 15.

de procédure civile; alors, d'autre part, que l'article 563 du nouveau Code de procédure civile dispose que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges, les parties

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

LA NULLITE DES BAUX CONCLUS POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT ET NE POURRAIT ETRE ETENDUE A LA CESSION D'UN BAIL ANTERIEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 684 DU CODE

ni établi que cette exécution aurait eu, pour elle, des conséquences manifestement excessives, la cour d'appel a recherché si les conditions d'application de l'article 1009-1 du code de procédure civile

, la cour d'appel a violé les articles 1419 du code de procédure civile et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LEURS OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER, QUI N'ETAIT PAS UN EXPLOIT D'AJOURNEMENT, ETAIT SOUMIS AUX SEULES EXIGENCES DE L'ARTICLE 58 DU CODE

l'article 284 du nouveau Code de procédure civile et non fixés forfaitairement en application de l'arrêté du 6 juin 1963, l'ordonnance critiquée énonce essentiellement que la référence faite par l'article

CIVIL, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, " QUE L'ARTICLE 864 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PREVOIT PAS UNE AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL

procédure le montant de la prestation compensatoire", et que l'article 566 du nouveau Code de procédure civile permettait à Mme Y... d'introduire en appel une demande de mesure accessoire, que, dans ces

Article 16 du code de procédure civile (C.P.C.)

à se prévaloir d'une irrégularité non invoquée en temps utile devant le tribunal arbitral, peut-il être qualifié de fin de non-recevoir au sens du code de procédure civile ?

d'Andrée Y..., épouse X... ; "aux motifs que "cet appel est régulier en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu

de procédure civile ; 2.

de procédure civile pour frais non répétibles d'appel ; que le jugement du 27 août 1982 confirmé en toutes ses dispositions par l'arrêt, avait condamné l'ULHP à payer à M.

DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE PREMIER DE