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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8bb9ba5988459c4eb4c
11 juin 1969
11 juin 1969
"ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST D'ORDRE PUBLIC ET S'IMPOSE AU JUGE COMME AUX INTERESSES ET QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE STATUER D'OFFICE SUR LE CARACTERE JURIDIQUE DE L'ACCIDENT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10900
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L1132-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article ; Et ALORS QUE par courrier du 19 avril 2013 adressé à M.
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449af
16 mars 1982
16 mars 1982
MARNE-LA-VALLEE; QUE LE COMITE D'ENTREPRISE A ASSIGNE LA CAFRP DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L432
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a1f
28 octobre 1975
28 octobre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DE L'AUTOMOBILE (SGTA) CFDT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DES DELIBERATIONS DU COMITE D'ENTREPRISE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210682
12 octobre 2017
12 octobre 2017
de la sécurité sociale considère comme accident du travail l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour entre son domicile et son lieu de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014
8 janvier 2020
8 janvier 2020
-1 et L4121-2 du code du travail ; que cette solution a été étendue en matière de harcèlement moral; que l'enquête interne effectuée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200555
2 avril 2015
2 avril 2015
, L.4121-1, L4121-2, R.4412-15 et R.4412-16 du Code du travail ALORS D'AUTRE PART QUE, il résulte des articles R.4412-15 et R.4412-16 du Code du travail que le risque que présente un agent chimique dangereux
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50391
25 février 1982
25 février 1982
ET PAR LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-40258 DE M X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-22, L432-1 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SERRES
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e695
8 mai 1974
8 mai 1974
ET Z..., TOMBES DU FILET DE PROTECTION SUR LEQUEL ILS ETAIENT MONTES, ET D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, ET A DES DOMMAGES-INTERETS, ET A DIT LA SOCIETE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50513
23 mars 1982
23 mars 1982
MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QU'IL PEUT ETRE DEROGE AU MODE LEGAL DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AUX OEUVRES SOCIALES, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE L432
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00856
13 mai 2015
13 mai 2015
-1 du Code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201799
28 novembre 2013
28 novembre 2013
avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L.236-1, L.412-5, L421-2 et L.431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100097
28 janvier 2015
28 janvier 2015
valeur des stocks n'était pas justifiée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L411-74 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS D'AUTRE PART QU'en toute
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210236
31 mars 2016
31 mars 2016
L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par des actions d'information et de formation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00089
16 janvier 2013
16 janvier 2013
sécurité du travail ; que l'article L4612-1 du code du travail énonce que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301419
26 novembre 2013
26 novembre 2013
faite de motifs surabondants, annuler ce congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201482
20 septembre 2012
20 septembre 2012
-2, L. 4121-3, R. 4512-6 et R. 4512-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Remzi X..., embauché
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200132
18 février 2021
18 février 2021
de la sécurité sociale, qu'à condition d'établir que le salarié a accompli des travaux figurant dans la liste limitative de ce tableau pendant une durée minimale de dix ans ; qu'au cas présent, il est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10186
5 avril 2018
5 avril 2018
-6 du code de commerce ; - dire et juger que la SAS Lessonia a violé les dispositions de l'article L 442-6 du code commerce en rompant brutalement le 20 juin 2011 la relation commerciale établie avec
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301056
23 septembre 2014
23 septembre 2014
-46 al. 2 du code rural pour les motifs énoncés ci-avant à l'occasion de l'examen des manquements à ses obligations contractuelles reprochés à M.
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