en novembre 2011 soit le taux de 7 % et non celui de 5,5 % applicable à la date du renouvellement, le prix du loyer étant déterminé pour l'avenir ; que la société Bassano s'y oppose, motif pris que le

minimum 680 ; AUX MOTIFS QUE, sur le coefficient applicable à compter du 1er janvier 2003 : la circonstance que la cour d'appel d'Agen ait cru pouvoir statuer en référé sur le reclassement indiciaire

Cependant pour la deuxième phase, Farid doit prendre suffisamment de recul pour intégrer les tenants et les aboutissants d'un passage dans l'avenant 2 » (l'avenant 2 concerne les coefficients applicables

Il convient de déterminer le coefficient applicable au montant de 978 499 € correspondant au montant des commissions encaissés l'année précédant la cession (2011) et qui n'est pas contesté.

décision qui en fixe le montant et est déterminé en fonction de l'amélioration ou de l'aggravation ultérieure de l'état de la victime ; qu'en ordonnant la majoration maximale de la rente selon un coefficient

décision qui en fixe le montant et est déterminé en fonction de l'amélioration ou de l'aggravation ultérieure de l'état de la victime ; qu'en ordonnant la majoration maximale de la rente selon un coefficient

décision qui en fixe le montant et est déterminé en fonction de l'amélioration ou de l'aggravation ultérieure de l'état de la victime ; qu'en ordonnant la majoration maximale de la rente selon un coefficient

inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la majoration maximale de la rente selon un coefficient

inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la majoration maximale de la rente selon un coefficient

profit le 20 septembre 2004 et portant sur la somme de 76 224 euros versée pour l'acquisition d'un bien immobilier et exigible en cas de vente de ce bien moyennant une actualisation en fonction du coefficient

prohibition de la vente à perte dans les relations entre opérateurs économiques -et surtout distributeur et commerçant au détail- définissant le grossiste, puis l'indépendance des professionnels et le coefficient

I... deviendra secrétaire de rédaction 2ème échelon (coefficient 184-applicable au 1er janvier 2014).

ancienne codification applicable en l'espèce, et plus particulièrement de celles du titre III du Livre I relatif aux conventions et accords collectifs de travail.

sont justifiés, ce qui a effectivement pour conséquence ainsi que retenu par les inspecteurs du recouvrement, de modifier le montant de la rémunération brute à prendre en compte pour déterminer le coefficient

initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche ; que les conditions ainsi posées sont cumulatives ; Attendu que pour dire le coefficient

216, condamné en conséquence l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés et déclaré ce coefficient 216 applicable pour l'avenir, l'arrêt rendu le 29 octobre

254, a réclamé en justice que lui soit reconnue la qualification de surveillante générale, le coefficient 280 et le rappel de salaire correspondant à ce reclassement ; Attendu que la Fédération des

l'organisation du service, ainsi que le prévoit l'annexe 3 de la convention en sa section ayant trait aux cadres d'autorité et cadres fonctionnels assimilés, mais qu'en aucun cas ne pouvait être appliqué le coefficient