La commune de [Localité 2] et la société [1] se sont constituées partie civile. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

public, constater que les parties en avaient reçu communication écrite et avaient pu y répondre utilement ; qu'en s'étant bornée à mentionner que le ministère public avait rendu un avis le 20 septembre

, sans constater que le requérant avait eu communication des conclusions du ministère public et été mis en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

[F], alors, selon le moyen, que le premier président a statué au vu des réquisitions écrites du ministère public qui, faute de lui avoir été communiquées, n'ont pas été soumises à la discussion des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que la communication au ministère public n'a de sens que si elle est faite au moment où le ministère public est

public, lorsqu'il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction, soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

public, dont elle constatait qu'il n'avait pas assisté à l'audience, avait été communiqué aux parties ou figurait au dossier de la procédure afin que les parties puissent le consulter en application des

, en ne mentionnant pas que la demande en révision avait été communiquée au ministère public, la cour d'appel aurait violé l'article 600 de ce code, alors que, d'autre part, en omettant de répondre au

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel à l'égard du ministère public et de M.

[T] et le ministère public ont relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en révision, alors, selon le moyen, qu'en matière de révision, le ministère public doit se faire communiquer la totalité du dossier; qu'en ordonnant

signalant qu'étaient apparus des faits pouvant recevoir une qualification pénale et l'informant que le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière retenait que les faits pouvaient

, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le ministère public, absent aux débats, ait eu communication de l'affaire; alors que, d'autre part, en accueillant la demande de dommages-intérêts qui,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sans communiquer aux parties l'avis du ministère public, alors, selon le moyen, que le respect de la contradiction est essentiel au caractère équitable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur