du même contrat de cogérance, la révocation illégitime du mandat de l'un des époux, entraîne le caractère illégitime de celle de l'autre titulaire du même contrat, prononcée en application d'une clause

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que Use a décidé d'introduire dans la société le traitement de la comptabilité par un

l'existence ou l'absence d'un contrat de travail entre M.

B... sera débouté de sa demande ; 1° ALORS QUE lorsqu'un salarié devenu mandataire social, avec suspension de son contrat de travail, est révoqué de son mandat et réintègre la qualité de salarié, la

, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi, d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. ; qu'un accord détermine les mesures à mettre

du contrat de travail ; que l'article L 1132-1 du code du travail dispose 'qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

; pour sa part l'évaluateur relève que ses observations ont été faites sur des faits concrets, conteste tout reproche sur une possible convocation par l'inspecteur du travail et relève que Monsieur Y.

contre la société Mem à l'origine d'un contrôle d'assiette « transformé en contrôle de travail dissimulé », a « légitimé le contrôle de travail dissimulé » ; « la procédure pénale et la plainte peuvent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Rte Edf soutient que le secrétaire du comité d'établissement

Le 15 avril 2012, le contrôle de la société XMD et de ses filiales est passé au cessionnaire en exécution de ce protocole. 3.

l'année 2005, Saint Jean Trianon a entrepris de très importants travaux de reconstruction de la villa ; que les travaux ont été confiés à une société allemande, la société Karl Schluter, dont les fournisseurs

En effet, le contrat de travail de la salariée lui donnait pour mission « la tenue de la comptabilité du cabinet, de la paie, des charges sociales et fiscales » et de « diverses tâches de secrétariat »

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-3 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

social lorsqu'ils en sont titulaires et ne s'appliquent pas à la rupture de leur contrat de travail, de sorte que l'absence de décision préalable du conseil d'administration était sans incidence sur la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou

écrit, pour la partie Clerc : rédaction de compromis, mandat : « bonne réactivité » et « bon contact clientèle » ; qu'en outre Madame Z... a perçu conformément au contrat de travail des commissions pour

Y... à la date de la reprise de la société Y... par la société Dorleane n'est pas contestée ; que le dirigeant social peut cumuler son mandat avec une fonction technique distincte qui entre dans le cadre

de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat

le cadre de sa cession, quand il résulte de ses propres constatations que la société Delta B comptabilité avait établi et adressé à M.

ou qu'il en ait eu connaissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de la salariée en date du 21 février 2003 stipulait en son article 10 que « La société reconnaît