fériés rémunère directement le travail du salarié, s'intègre dans le salaire horaire qui lui a été effectivement versé et doit être incluse dans le salaire servant de base au calcul des majorations pour

[K] ait été, ou non, connue des parties ; qu'en effet, les dispositions du code du travail relatives aux gérants salariés de succursales et celles sur le repos compensateur revêtent un caractère d'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que des salariés de la SNCF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

férié du matin (120%), pour travail du jour férié d'après-midi (120 %) et pour travail du jour férié de nuit (140%), sans que le cumul des majorations ne puisse en tout état de cause dépasser 150 % ;

pour non respect des minimas conventionnels Aux motifs que « Sur la rémunération de Madame X... devant être comparée avec le salaire minimum conventionnel ; que Madame Patricia X... a été embauchée par

jour férié du vendredi saint 1981, mais les a, sur leur assignation en paiement, déboutés de leur demande ; Attendu cependant que seule la décision du conseil de prud'homme de Metz concernant M.

de congés payés octroyés à l'occasion de certains jours fériés par l'employeur à M.

correspondant à une période de chômage partiel, de complément d'indemnité de licenciement et de majorations pour jours fériés et congés payés du mois de février 1985 ; Attendu que la société Jean Bracq

au titre de l'arrêt de travail pour maladie, de rappel de prime d'assiduité et de complément d'indemnités pour dimanches et jours fériés ; Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre

X..., employé de la société Sodetal Production, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'un complément de salaire et en soutenant que sa rémunération était inférieure au SMIC

de congés, ouvrables ou non ; que sont ainsi décomptés comme jour de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés, à hauteur

son salaire de base qu'elle travaille ou non un samedi.

d'indemnité des jours fériés et dimanches, alors, selon le moyen, que les salariés ne sauraient tirer aucun droit de ce qu'un ou plusieurs versements a été effectué à leur profit, à moins qu'ils ne s'analysent

de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service (la

Toute modification du contrat de travail portant sur un élément du salaire est subordonnée à l'accord clair et non équivoque du salarié concerné.

non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié; que ce salarié ne peut

L. 3133-3 du code du travail, procéder à la déduction ni des semaines comportant un jour férié ni à celles des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés, les jours de congés payés

1993, tel qu'effectué par son employeur en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre du non-respect des durées minimales et maximales de travail et une somme à titre de rappel de salaires pour travail

ayant travaillé le dimanche 1er mai 2011 de cumuler la prime de 1er mai (journée chômée) avec, pour les agents ayant travaillé ce jour-là, la prime de jour férié attaché à cette journée ainsi que la prime