à la loi, a rendu la présente décision. 1.

numéro 1 correspond, par le nombre de millièmes, au lot numéro 1 du plan litigieux et au lot numéro 1 de l'acte de donation-partage ; dès lors, cet acte ne démontre pas la fausseté du plan du 6 septembre

l'article 5 du contrat de bail faisait obligation au preneur de garnir les lieux loués de matériel, marchandises et objets mobiliers en quantité et de valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers

dans la composition d'un lot, et qui, comme tels, sont affectés à son usage exclusif et particulier ; qu'il en est ainsi des canalisations intérieures et raccordements particuliers ; que la canalisation

[V] ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté et versées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; que, lors

faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions ; Attendu que, pour

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts X... et Y... de leur demande tendant à voir ordonner la livraison du bien immobilier sis ...à Genas composé

12 lots, dont le numéro constitué de la maison édifiée en fond de cour ; le règlement de copropriété modificatif des 28 octobre et 21 décembre 1953 a modifié la composition du neuvième lot, en y détachant

eaux usées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 15 de l'arrêté du 22 juin 2007 ; 4°/ que constituent des parties privatives les terrains inclus dans la composition

de l'établissement des comptes s'y rapportant ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

que les biens ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; que les exposants, sollicitant le partage en nature, rappelaient que les biens étaient essentiellement des immeubles permettant de composer

X... précisait que la privation de jouissance dont il se plaignait ne concernait pas le lot n°10 situé au cinquième étage mais seulement le lot n°13, situé au quatrième étage, en raison de l'aggravation

41 est expressément prévue au règlement de copropriété et mentionnée dans la composition du lot 41, d'où il se déduit nécessairement qu'elle est aménageable pour un usage d'agrément aux frais des propriétaires

masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, état qu'il soumettra aux copartageants après quoi seulement il dressera, en cas de désaccord de ceux-ci, un procès-verbal

A... d'une part et Mme B... divorcée C... d'autre part et auteur des époux X... précisent que le lot nº2 se compose d'un appartement composé de deux pièces, cuisine, cabinet de toilette et cave et le lot

1 et 2 ; qu'en effet, ledit règlement stipule que cette copropriété est composée de deux lots distincts (article 7) : - un lot n° 1 composé d'une parcelle d'une superficie de 170,30 m², située en façade

dans la composition d'un lot sont affectés à l'usage exclusif du propriétaire du lot considéré et comme tels constituent les parties privatives.