correcte application du sous-titre 4-2 de la convention collective violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et la convention collective des cabinets d'experts-comptables

pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le contrat de travail de Mme X... prévoyait que celle-ci ne pourrait entrer au service d'un client de la société, ni s'installer comme expert-comptable

SA CESSATION DE FONCTIONS, D'ENTRER AU SERVICE DE L'UN DES CLIENTS DE CETTE SOCIETE, POUR QUELQUE FONCTION QUE CE SOIT, SANS L'AUTORISATION ECRITE DE LADITE SOCIETE ET DE S'INSTALLER COMME EXPERT-COMPTABLE

X..., expert-comptable, M. Z..., comptable agréé, et M.

Y..., non titulaire des diplômes visés par la législation en vigueur pour être inscrit au tableau des experts-comptables, avait, en qualité d'héritier de son épouse, comptable agréé, été seul gestionnaire

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 13 janvier 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, faux en écritures de commerce

Y..., expert-comptable en qualité d'assistant-contrôleur cadre, le 1er octobre 1988 a cessé ses fonctions le 10 novembre 1988 ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions de la convention

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1996 et 1997, la société KPMG Fiduciaire de France a pris en charge 60 % des cotisations dues par ses salariés experts-comptables

D' UN RECOURS A L' ENCONTRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D' ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, REJETANT SA DEMANDE DE SUPPRESSION

prud'hommes a énoncé que la durée du préavis avait été valablement fixée à 3 mois par le contrat de travail en application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'expert-comptables

O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2017, qui, pour abus de confiance , exercice illégal de la profession d'expert comptable et de comptable

CARACTERE DE GRAVITE ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EN L'ESPECE QUE, DANS LE COURANT DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, TOQUEC AVAIT EXERCE EN FAIT AUPRES DE DIVERS COMMERCANTS LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE

qu'elle emploie sont redevables à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés (CAVEC) ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2002) a rejeté le recours de la société

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés et de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Rejette le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail, et l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables

; Statuant sur le pourvoi formé par : EL BEZ Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 14 novembre 1991, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable

I'application de la clause de non-concurrence dans les limites géographiques de cent kilomètres autour du lieu de travail telles que fixées par la convention collective des cabinets d'expertises comptables

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6-2-1 de la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables