1981 ; que le bail a été renouvelé à cette date pour une durée de douze ans jusqu'au 31 décembre 1993, puis, par acte non daté et non enregistré, pour une nouvelle durée de douze ans, du 1er janvier 1994

Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.

locative des lieux loués à la date de renouvellement du bail ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Florinvest fait grief à l'arrêt de rejeter la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.

comme un appartement comprenant entrée, cuisine, deux chambres ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le changement d'affectation des locaux du deuxième étage, décrits au bail comme un appartement

ni la cession de droit au bail du 26 février 2010 au profit de la société La Halle, ne faisaient mention du cahier des charges ou de sa clause de non-concurrence et que rien ne pouvait conduire le preneur

que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

à la résiliation du bail principal, le contrat de sous-location est résilié de plein droit, sauf au sous-locataire à exercer son droit direct au renouvellement dans un délai de deux ans, à compter du

après la conclusion du protocole, la société SMPI faisait notifier une demande de renouvellement du bail de sous-location du 9 juillet 1994, à la fois à la société SFMI Micromania , locataire principal

seuls motifs que la résolution du bail devait être prononcée à compter du 28 mai 1997, date à laquelle la société Cyval était devenue titulaire du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Or il est à noter : - que ces équipements ont expressément été valorisés comme faisant partie du bail par l'expert A... S... mandaté par B...

X... et Mme X... restaient dans l'entreprise, respectivement, en qualité de directeur et de directrice adjointe, à temps partiel, avec un travail à deux-tiers temps au cours de l'année 2005 et un salaire

sur divers locaux dont elle était propriétaire pour une durée de douze années à compter rétroactivement du 1er janvier 1991 ; que l'article 3. 3 de ce bail stipulait que " à l'issue du présent bail, le

DE SES DIVERSES DEMANDES, D'AVOIR DENIE QUE LE BAIL ORIGINAIRE AIT FAIT L'OBJET D'UNE NOVATION EN DEUX BAUX DISTINCTS EN 1949, PAR LA DISSOCIATION DES LOCATIONS CONSENTIES RESPECTIVEMENT POUR L'ETUDE D'HUISSIER

de résiliation est prévue à l'article 8 du chapitre 7 du contrat de crédit-bail : ‘‘Après 7 ans de bail, le PRENEUR aura la faculté de demander la résiliation du présent contrat.

du 11 mars 1999, qui faisait suite à un bail dont la nature commerciale n'était pas contestée par le bailleur, se bornait à indiquer qu' « un terrain à usage de sport n'est ni à usage d

, l'arrêt retient que la locataire n'a pas réglé la totalité de l'indemnité d'occupation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Ines De La Fressange Paris qui faisait valoir

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans, la date de conclusion des contrats de bail produits importe peu ; qu'en décidant néanmoins

à compter du 15 janvier 1980, par un bail conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 faisant suite à plusieurs baux précédents ; que ce bail a été tacitement reconduit à son