X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 9 octobre2019, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 septembre 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage

Eric, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 11 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de : 1 / M. Mardey Z...

E... était une autorité compétente pour représenter le ministre ni que la réponse émanait des Commissioners of Inland Revenue ou d'un représentant britannique autorisé, de sorte que l'origine apparemment

X... une certaine somme et d'avoir dit que, dans les rapports entre elles, la responsabilité des parties est partagée à concurrence d'un sixième pour EDF, d'un sixième pour le Centre hospitalier, d'un

non accompagnées des pièces pourrait avoir des conséquences sur la recevabilité des conclusions ou l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans mettre les parties

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 mai 2022), la société [6], concurrente de la société [13] dans le secteur de [...], a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de pratiques qu'elle estimait

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

d'appel que le contrôle effectué par l'URSSAF n'avait pas permis de constater une quelconque insuffisance de comptabilité qui aurait pu l'autoriser conformément à l'article 152 du décret du 8 juin 1946

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, qu'au cours de la première instance la société, par conclusions du 23 mars 1988, a expressément soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance rendue le 2 juillet

de l'Instruction a affirmé que Jacques Y... figurait au conseil d'administration d'A.D.P. non en qualité de représentant du maire de Paris mais parce qu'il y avait été nommé par décret ; qu'en raison

Y..., les conclusions de M.

C... était une autorité compétente pour représenter le ministre ni que la réponse émanait des Commissioners of Inland Revenue ou d'un représentant britannique autorisé, de sorte que l'origine apparemment

Martin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

, à viser les significations de la déclaration d'appel le 20 septembre 2018 et des conclusions de l'appelante le 7 novembre 2018 à l'autorité compétente et d'autre part, l'absence de constitution de la

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