égard et de l'avoir condamnée à payer à la CISE, contre quittances du Trésor public, diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 1354 du Code civil, l'aveu n'est admissible que

du jugement les ayant condamnés à paiement et d'avoir déclaré en conséquence, leur appel irrecevable en ce qu'il était dirigé contre celle-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils soutenaient dans leurs

La société Pierre Frey fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Bissate la somme de 51 294 euros en réparation de son préjudice, alors « qu'en matière de rupture brutale d'une relation

payer aux salariés des dommages-intérêts pour perte injustifiée de leur emploi, de les condamner in solidum à payer à chaque salarié une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de recevoir la demande de la société Equip'jardin, de la dire bien fondée et de les condamner à lui payer, respectivement, les sommes de 137 795 euros et 56 euros, alors

Christian Y... ont acquis la totalité des parts de la société débitrice puis, par des actes des 26 et 29 juillet 1993, se sont rendus cautions des engagements de cette dernière envers le même créancier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sera échelonné conditionne implicitement mais nécessairement son engagement de payer directement le cessionnaire à l'exécution par le cédant de ses obligations contractuelles et ne perd donc pas le droit

D... et Mme Y... se portaient alors, sous la condition suspensive d'homologation du concordat, cautions de la société CMA pour le passif créé postérieurement à la déclaration de cessation des paiements

des factures de son sous-traitant pour tout chantier achevé et réceptionné sans réserve par le client et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les éléments de preuve qui lui étaient soumis

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à indemniser le préjudice subi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre 2002), de l'avoir condamné à payer

congés payés y afférents.

la SMD à leur payer seulement une somme de 898 313,56 francs diminuée de 300 000 francs de dommages-intérêts, au titre de la livraison de maïs et de la sous-traitance d'une partie de cette marchandise

d'un prévenu à payer une certaine somme à une partie civile à titre de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce où la Cour n'a condamné Jean-Louis G... à ne payer qu'une partie du préjudice subi par la partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

X..., détenteur de deux parts sociales représentant deux pour cent du capital social de la SCI en paiement de deux pour cent de sa créance ; Attendu que la CGG fait grief à l'arrêt d'avoir condamné

Z... n'ayant pas tenu ses engagements de restitution, les époux Y... se sont pourvus devant la juridiction pénale pour obtenir la condamnation de celui-ci, et se sont portés parties civiles ; que M.

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet M.

La société Allers retours n'en ayant pas obtenu le paiement, elle a requis qu'il soit enjoint à la Sedac de lui payer le prix des représentations.