Mme X... au paiement des cotisations sociales liées à l'activité professionnelle de son mari mais qui n'a pas constaté que le régime de retraite auquel celui-ci avait adhéré avait expressément prévu la

Y..., notaires, font grief à l'arrêt de condamner la société immobilière Evy, acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de les condamner à garantir cette dernière alors, selon le moyen, "

profit de la société Sofal à payer à cette dernière la fraction du prix de vente qu'il avait versée au promoteur, la cour d'appel a violé les articles 2167, 2168 et 2169 du Code civil ; Mais attendu

profit de la société Sofal à payer à cette dernière la fraction du prix de vente qu'il avait versée au promoteur, la cour d'appel a violé les articles 2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu

n'ayant pas repris le paiement des loyers avant la requête en injonction de payer du 20 octobre 2017 et l'ordonnance en injonction de payer du 23 novembre 2017 à laquelle la Mutuelle Alsace Lorraine Jura

que la société Les Cèdres fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement contre la société Pertuis Froid, alors, selon le moyen : 1 / que le tireur d'un chèque, payé par la banque, peut

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 mai 1994) de l'avoir condamné au paiement de partie des dettes sociales de la société Moreux de Varennes, en redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi

(Val-de-Marne), 2°/ La société nouvelle des Etablissements Orthotron (SNE Orthotron), société à responsabilité limitée dont le siège social est ...

X... et la société IVF font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer respectivement à la société Sofitind la somme de 10 447,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 1998 et celle

., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

sociales à proportion de leur part dans le capital social au jour de la cessation de paiement et pouvant être poursuivis en paiement de ces dettes après que la société ait vainement été poursuivie, les

créances de provisions et ses propres créances contre la société Roques ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Casimir fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque le montant

M. et Mme [U] font encore grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir condamner la société Chauray contrôle à leur payer, à titre de dommages-intérêts au titre de sa violation de la

L'arrêt condamne M. [F] à payer la somme de 1 874 006,34 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, in solidum avec M. [B]. 8.

n'a pas été capable de payer pour plus de 661 000 francs ; que la société avait des dettes sociales et fiscales ; qu'ainsi se trouve caractérisé l'état de cessation des paiements de la société CFI

versée à la banque ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession des parts sociales de la société Seper par

Y... ne peut utilement critiquer le motif par lequel la cour d'appel a écarté un moyen qui était, de toute manière, inopérant, dès lors que la condamnation à payer une partie du passif social n'avait pas

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la Slifac une somme en rejetant l'exception de compensation invoquée entre cette créance et la créance connexe qu'elle détenait sur la société Colbert

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 1987) de l'avoir condamné à payer une partie des dettes de la Société d'exploitation des établissements Marcel Soudan (la société) en liquidation

A..., notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les époux Y..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un