AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

. ; Attendu que Mme Hélène X... et ses deux filles Marie-Caroline Y..., épouse Z..., et Marie-Catherine Y..., épouse A..., ont assigné Mme B... en partage d'une parcelle de terre leur appartenant en

Huguette, épouse X..., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de LILLE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1990, qui a condamné

si les juges du fond ont constaté l'accord des deux époux ou que ce découvert portait uniquement sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, celui-ci n'engage pas l'époux qui n'y

époux ; que, dans le cas où le droit au bail ne sert pas effectivement à l'habitation des deux époux, c'est la règle qu'énonce l'article 14, alinéa 2, 1er tiret, de la loi du 6 juillet 1989, qui s'applique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qui n'a pas été partie à l'acte, à l'encontre du cocontractant de son conjoint qui a accepté de conclure l'acte sans le consentement des deux époux, en décidant néanmoins que Mme Z... n'était pas recevable

par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR condamné les époux X... à payer à la SARL Agence

, et à défaut ses enfants à naître, étant précisé que le couple a eu deux enfants nés en 1984 et 1987 et que les primes des deux assurances ont été prélevées sur le même compte joint des époux ; Attendu

deux phases, c'est , à défaut de convention contraire des époux, la date du dépôt de la requête réitérée qui doit être prise en compte, par analogie et en ce qu'elle marque la volonté persistante des époux

chacun de leurs époux ; que cette attribution constitue bien en conséquence un avantage matrimonial au sens de l'article 267 ancien du Code civil applicable au litige, procuré par le conjoint et non par

, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints, il reste qu'après la dissolution de la communauté, un époux ne

; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur l'usage du nom du conjoint, l'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; que l'un

ou avantage auquel l'un ou l'autre des époux a droit par ou en vertu de la loi, à la conduite de chacun des époux, aux besoins de logement de l'un des conjoints ou de l'autre, à la valeur pour chacun

M. et Mme R... aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.

245 du code civil édicte que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; qu'elles peuvent, cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

Mais attendu que l'action en nullité relative de l'acte que l'article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l'époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, est, en raison de son caractère

que l'époux qui participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux a le statut de salarié