désigne au ministère pour mon successeur comme conservateur du musée A..." ; qu'il apparaît ainsi par les références faites dans ce testament et le codicille, au musée A... dont la création est une des conditions

l'année suivante ; que le contrat, énonçant qu'il était d'une durée d'un an, prévoyait qu'il serait de plein droit renouvelé si le concessionnaire remplissait ses obligations de quotas, constituant une condition

, ce dont il résultait qu'en déplaçant la demi-journée de congé hebdomadaire de Mme X..., initialement prévue le vendredi, l'employeur n'avait imposé aucune modification du contrat de travail, le conseil

la promesse de cession des parts sociales n'avait été stipulée que dans le seul intérêt des acquéreurs et que la vente à la société de l'"ensemble" des biens qui lui sont affermés n'était pas une condition

imposant au preneur d'adhérer au groupement d'intérêt économique Supermonde, regroupant les commerçants de la galerie marchande Supermonde, que l'existence de cette galerie marchande constituait une condition

de transformer des caves en logements d'habitation, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la conformité du bien vendu aux règles d'urbanisme et au règlement de copropriété était une condition

descriptifs dans le délai d'un mois du commandement au plus tard, la Société Côte Ouest avait failli à son obligation contractuelle ; que par ailleurs, la fourniture d‘un cautionnement bancaire était une condition

qu'en statuant ainsi, alors que la cessation des fonctions de gérant de la société cautionnée n'emporte pas, à elle seule, la libération de la caution, sauf si celle-ci a fait de ces fonctions la condition

X... ne justifie pas avoir fait de la solvabilité de l'entreprise dont son épouse était la dirigeante la condition déterminante de son engagement de caution ; qu'il relève que le bilan au vu duquel

aussi que ses trois engagements de caution sont nuls au regard de l'inopposabilité des engagements de Monsieur T..., au motif qu'elle avait fait de l'existence des cautionnements de Monsieur T... la condition

durant plus de sept mois sans aucune réclamation de la salariée, celle-ci ne saurait soutenir qu'elle devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur, alors même qu'il s'agit là d'une condition

pouvant demander à la caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné, la cautionne fait pas de la situation du cautionné ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition

prévaloir d'un droit à renouvellement ou à une indemnité d'éviction et, de manière générale, de tous droits autres que ceux résultant de la convention, cette stipulation étant considérée comme la condition

X... a proposé à Mme Y... de lui racheter la totalité de ses droits moyennant le paiement d'un certain prix ; que cette offre comportait la stipulation suivante : "Comme condition déterminante de la présente

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le contrat de crédit-bail prévoyait que le bénéficiaire ne pourrait se prévaloir de la promesse de vente qu'à la condition

peut sérieusement prétendre ne pas avoir compris la portée de ses engagements, sa demande d'annulation des cautionnements devant être rejetée", ALORS QUE l'erreur portant sur un élément érigé en condition

Code civil ; Attendu que la caution ne peut invoquer la nullité de son engagement pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal, que si elle démontre avoir fait de cette circonstance la condition

X... ne rapportait pas la preuve, notamment par la teneur de cet acte, de ce qu'il avait fait du maintien de la société dans sa forme initiale et de son recours éventuel contre les associés la condition

attaqué, d'une part, des éléments de preuve régulièrement produits aux débats et, d'autre part, quant au fait que dès le 24 août 1987, les associés se sont portés cautions solidaires sans qu'aucune condition

X... avait fait de la réalisation de la vente projetée qui s'était avérée impossible et de la prise d'hypothèque sur le terrain en cause, la condition déterminante de son engagement de caution, de sorte