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3 852 résultats pour « congé de maternité »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00821

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

Selon les informations portées à ma connaissance, votre congé de maternité expire le 19 avril 2009.

Source officielle
CC

soc

613722f2cd580146774038e2

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

de maternité, précisant que la durée du contrat serait celle de la vacance de poste de Mme Y...; qu'à l'issue de son congé de maternité, la salariée absente a sollicité le bénéfice d'un congé parental

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f6803

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

fixé de 8 heures à 14 heures ou de 14 heures à 20 heures, outre un samedi ou un dimanche une semaine sur deux ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 25 mars au 28 juillet 1986, en congé

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a1a

Cassation

17 octobre 1984

17 octobre 1984

DE LA NAISSANCE D'UN TROISIEME ENFANT, QU'ELLE DEMANDA, L'OCTROI, A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MATERNITE, DU CONGE DE TROIS MOIS A DEMI TRAITEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Source officielle
CC

soc

61372114cd580146773f0cf2

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

dû faire sa demande de congé sans solde quinze jours au moins avant la fin de son congé de maternité et, d'autre part, indiquer que, n'ayant pas repris le travail à l'expiration de son congé de maternité

Source officielle
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soc

613723c2cd5801467740dcca

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

, ou bien pour la remplacer exclusivement pendant son congé de maternité ; qu'en affirmant que le contrat était venu à son terme à la fin du congé de maternité, sans procéder à une interprétation rendue

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00378

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

Y..., notaire, en qualité de caissier-comptable – taxateur ; que la salariée, en congé de maternité du 12 septembre 2003 au 18 janvier 2004, a, après un entretien préalable du 15 décembre 2003, été licenciée

Source officielle
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soc

6079b0c19ba5988459c4fedc

Cassation

9 juillet 1980

9 juillet 1980

ATTENDU QUE NADINE X..., QUI ETAIT EMPLOYEE COMME REMAILLEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME GERARD FORTIER, A BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE DU 6 AOUT AU 15 NOVEMBRE 1977, PUIS D'UN CONGE ANNUEL JUSQU'AU

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01224

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

que l'emploi confié était similaire à celui occupé avant son départ en congé, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-25 du code du travail ; 3°/ qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00394

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

de maternité, elle avait déjà constaté une diminution du nombre de pages rédactionnelles qui lui étaient confiées ; qu'en 2001, à l'occasion de son second congé de maternité, elle a été remplacée dans

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soc

6137211ecd580146773f11d1

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

les périodes de suspension du contrat à des temps de service, que les conventions collectives prévoient une telle disposition concernant le congé de maternité ; que l'article L. 122-26-2 du Code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00070

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

O... a été engagée, le 3 mai 2010, en qualité d'assistante chargée du développement des ventes par la société Visiomed group (la société) ; qu'à l'issue d'un congé de maternité, elle a bénéficié d'un congé

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soc

6079b0d89ba5988459c50564

Cassation

20 juillet 1982

20 juillet 1982

, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, POUR POUVOIR BENEFICIER DE CET AVANTAGE, LA FEMME DEVAIT DEMEURER EN CONGE DE MATERNITE A L'ISSUE DU CONGE LEGAL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS DE

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6079b0b79ba5988459c4fb2a

Cassation

24 octobre 1979

24 octobre 1979

LE 1ER MAI 1974 ET L'A LICENCIEE LE 30 JANVIER 1976 POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 28 JANVIER PRECEDENT A LA FIN D'UNE MALADIE AYANT SUIVI SON CONGE DE MATERNITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE

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61372182cd580146773f4606

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

1987, son employeur, prétendant ne pas avoir reçu d'avis d'arrêt de travail prolongeant le congé de maternité, l'a convoquée à un entretien préalable "pour des observations et reproches à faire sur son

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10362

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

de maternité de Mme [O], soit à compter du 15 avril 2013, les griefs antérieurs au départ en congé de maternité de Mme [O] étant connus de l'employeur depuis plus de deux mois de la notification

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soc

61372396cd5801467740bb92

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

de maternité qui s'est terminé le 18 avril 1996 ; qu'estimant que l'employeur avait modifié, à son retour de congé de maternité, son contrat de travail, la salariée a quitté l'entreprise le 7 mai 1996

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soc

6137240acd5801467741177f

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

Attendu que Mme X..., embauchée par la société Barboni et Fils, le 11 juin 1996, en qualité de vendeuse, a demandé à son employeur la résiliation sans préavis de son contrat de travail à l'issue de son congé

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soc

6079b10c9ba5988459c51106

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

de maternité, à un congé de trois mois à demi-traitement et que, selon celles de l'article L. 122-28-1 du Code du travail alors applicable, elle a droit également à l'expiration du congé de maternité,

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soc

6079b14b9ba5988459c5180e

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

de maternité depuis le 11 juillet 1983, que cette salariée n'aurait dû reprendre son poste que le 11 novembre 1983, que l'employeur aurait dû proposer une mesure équivalente jusqu'au terme du congé de

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