mois à compter du jour où "employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à j'exercice de poursuites pénales ; QUE le point de départ du délai est constitué par

les périodes de référence définies par les articles précédents ; qu'en l'espèce, Mme Y... soutient qu'aucune attestation n'a été transmise à la caisse pendant les quatre semaines de son congé de maladie

dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, avant d'être placé en arrêt maladie à compter du 18 février 2011 ; que le salarié a été licencié le 11 avril 2011 pour faute grave ; Sur les premier et deuxième

salarié ; notification de licenciement : s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

S... a assuré successivement le remplacement de douze salariés absents, soit en arrêt maladie, soit en congé parental, soit en congés payés, ou en congés de maternité ; Que ces contrats et avenants se

en congé maladie, pendant la durée même de suspension de son contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail.

X... ne remplissait pas dans le régime les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité, l'arrêt retient que l'intéressé avait été licencié avec un préavis qui expirait le 9 avril 2001, et qu'à

refus opposé par le salarié, l'a licencié pour faute grave le 28 juillet 2006 ; que contestant son licenciement, M.

période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la maladie du salarié, mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté la faute grave

; que l'absence du salarié pendant plus de 15 mois du 10 avril 2012 jusqu'à son licenciement le 21 août 2013 est établie et non contestée ; que la désorganisation de l'entreprise, du fait de l'absence

Il n'est pas contesté en effet que la prime d'astreinte de 778,85 euros était versée de façon fixe et mensuelle, même pendant les périodes de congés et de maladies, ainsi qu'il ressort notamment des bulletins

ses vacances, le salarié a été déclaré par le médecin du travail, au mois de mars 2011, apte à reprendre le travail à mi-temps, sous certaines conditions ; qu'il a été affecté à l'agence de Chartres,

; la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle n'apparaît pas contestable en raison du lien évident entre le malaise du salarié et l'annonce de la procédure de licenciement

au moment du licenciement ; que la société Sogeti France, dont l'effectif était supérieur à 10 salariés au moment du licenciement, ne justifie pas avoir consulté les représentants du personnel mais fait

une partie de la clientèle de La Rochelle et lui a confié le secteur de Niort, décision à laquelle l'intéressée s'est opposée ; que le 21 mai 2008, l'employeur a notifié à la salariée sa mutation sur

X... invoque les faits suivants : - le défaut de règlement pendant douze mois de l'intégralité de son salaire ou des compléments de rémunération prévus par la convention collective pendant la durée de

à plusieurs reprises, elle a fait usage le 8 juin 2004 du droit de rétractation autorisé par la société pendant le délai d'un an après le déménagement ; qu'ayant été licenciée le 8 juillet 2004, elle

d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration

Qu'il ajoute que la personne continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L. 313-1, pendant

les arrêts maladie des salariés, décision contraire à la politique RH du groupe qui placera des salariés dans des situations financières difficiles sans que Médéric Conseil, n'en retire un bénéfice particulier